Jugement rendu le 03 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2022L01827 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT

déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Octobre 2024 par le Juridiction de proximité de [Localité 7] N° RG : 11-24-170 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (BFM) Dont le siège social se situe : [Adresse 3], Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Dan ZERHAT

rendu le 01 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 2021F01717 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jeanne GAILLARD Me Dan ZERHAT

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Février 2025 par le Juge commissaire de [Localité 20] N° RG : 21/00042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 501 833 370 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandra OHANA-ZERHAT

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 502 703 432 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandra OHANA

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [M] ET [F] [Adresse 1] comparant par AARPI OHANA – ZERHAT

OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : 1) SNC RUIXING, dont le siège social est 37 boulevard Victor, angle 1 rue Léon Delagrange 75015 Paris - RCS de Paris : 811 669

B] substituant à l'audience Me [H], Plaidant, avocat au barreau de Paris APPELANTE / DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Société EQUINOX LIMITED [Adresse 3] GIBRALTAR Représentée par Me Dan ZERHAT

OHANA-CONSTRUCTION Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] C/ SCP MAURAS JOUIN SAS BOUYGUES IMMOBILIER SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (SMABTP) SAS INCLUSOL Copie exécutoire délivrée

15 mai 2026 RG n° : 2026R00312 DEMANDEUR SASU Bureau [C] Exploitation [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Y] [T] [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT

de l'AARPI OHANA ZERHAT Me Anne-laure DUMEAU Me Anne-laure WIART, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles

de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 ayant pour avocat plaidant Me Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tiger Stores France par la société Zebra

Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté sur l'audience par Me Philippe MIMO, avocat au barreau de PARIS, toque : P273

HOTEL ROYAL ALMA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au

ARTEMIS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 523 28 5 6 82 représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT

MANAGEMENT, RCS de Bobigny sous le n°484 030 945, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sandra OHANA

V-B7H-CHTLY Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2023 -Juge de l'exécution de PARIS RG n° 23 / 80212 APPELANT Monsieur [J] [F] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Sandra OHANA