Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 31 janvier 2020 et le 14 octobre 2020, la communauté de communes du Pays de Phalsbourg, représentée par Me Olszak

xa0;    22699/17 16/03/2017 Maciej ŁUKASIEWICZ 10/07/1982 Warszawa       PLN 9,960             25782/17 23/03/2017 Krzysztof OLCZAK

Encore faut-il qu’il ait des intérêts personnels dans l’objet de la requête ( Olczak c. Pologne (déc.), n o 30417/96, §§   58 ‑ 60, CEDH 2002 ‑ X (extraits), et Pokis c.

MACHINERY EUROPE [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, et assistée par Me Grégory OLCZAK-GODEFERT

Olszak, avocat. 3.     Le Gouvernement a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 4.

plaidants : Me OLSZAK et Me SERRA, avocats au barreau de Strasbourg.

impugned measures had a direct bearing on the rights inherent in owning stocks or shares, as is the case with the cancelling of shares or the obligation to exchange them at a disadvantageous rate (see Olczak

    While, as a matter of general principle, shareholders cannot be seen as victims of measures affecting their companies (see Olczak v. Poland . cited above, § 57 and Albert and Others v.

Encore faut-il qu’il ait des intérêts personnels dans l’objet de la requête, notamment visant une atteinte à ses droits en tant qu’actionnaire ( Olczak c.

Luxembourg no. 21156/93, § 24, 26 October 2000; and Olczak   v.   Poland (dec.), no. 30417/96, ECHR 2002-X (extracts)).

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 juillet 2020, le 12 juillet 2022 et le 28 septembre 2022, la ville de Metz, représentée par Me Levy (SELAS Olszak et Levy)

Tadeusz Olczak] est un ressortissant polonais résidant à Stoczek Łukowski. Il est ingénieur de son métier. A.     Les circonstances de l'espèce 2.

    Taking account of the procedural guarantees provided by the domestic courts and referring to the Court’s decision in the case of Olczak v.

Elle rappelle qu’elle a déjà considéré qu’une action d’une société commerciale, ayant une valeur économique, constitue un bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Olczak c.

Encore faut-il qu’ils aient des intérêts personnels dans l’objet de la requête, notamment visant une atteinte à leurs droits en tant qu’actionnaire ( Olczak c.

“Orası” militarizme tutsak bırakılınca bizim de ruhumuz şeytana teslim olmaz mı?.. Biz hala dedelerimizin, babalarımızın çözümsüzlüğüne mi kurbanız?.. Hala Dersim’de kanlı mı ellerimiz?..

/Esteemed Öcalan” ( “Başkansız yaşam olmaz, Sayın Öcalan” ).

Elle précisa que l’arrêt était susceptible de pourvoi («   temyiz yolu açık olmak üzere   »). 10.

Se référant à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et à la jurisprudence de la Cour (notamment Olczak c.   Pologne (déc.), n o   30417/96, CEDH 2002-X, et Grainger et autres c.

Elle rappelle qu’elle a déjà considéré qu’une action d’une société commerciale, ayant une valeur économique, constitue un bien au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Olczak c.