la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

sociales, il existerait une rupture d'égalité entre les gérants majoritaires de SARL et les autres, dispensés du paiement des cotisations sociales ; Qu'en se bornant à retenir « qu'il

de ses adhérents, alors l' équilibre économique général ne saurait être mis en péril ni même menacé par le risque d'une décision judiciaire excluant le paiement de cotisations pour certains justiciables

que sa créance sur la société MBGR a été fixée à la somme globale de 620 827,29 francs, 603 891,21 francs correspondant, après expertise, aux factures impayées et 16 936,08 francs au montant de la cotisation

à l'encontre de Maurice X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes âgées d'au moins soixante cinq ans au moment de la condamnation ; que le demandeur faisait

de ses cotisations ; qu'ayant énoncé que Mme Y... était personnellement redevable des cotisations sociales calculées sur ses revenus perçus au titre de son activité indépendante exercée au sein de la

Besançon, 16 janvier 1996), rendu en dernier ressort, qu'invoquant la rétention fautive par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic en exercice, la SARL AICI, d'une copie

à la production acquittées à concurrence des quantités de sucre sous quota qui étaient encore stockées le 30 juin 2006, dès lors que le régime des cotisations à la production n'était pas reconduit après

Crédit général industriel (CGI), aux droits de laquelle vient la société CGL, se prévalant d'une subrogation conventionnelle lui accordant le bénéfice d'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement

un chef d'entreprise (Jean-Claude X..., le demandeur) dans les liens de la prévention du chef de faux et usage de faux, en répression l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement

Copie exécutoire : Me Valentin MANGENOT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. 9.

A... font grief à l'arrêt de dire qu'elles se sont livrées à des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Cooper et, en conséquence, de les condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts

X... les cotisations d'assurance assortissant les prêts qui lui avaient été consentis, tout en constatant que ces cotisations n'ont pas fait l'objet, de la part de l'assureur de groupe, d'une déclaration

., ayant constaté que la SCI Résidence du Parc (la SCI) avait réalisé à Reims une résidence de "studios étudiants" et estimant que son "concept" avait été repris à l'identique, a assigné la SCI en paiement

Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

d'une somme au titre du capital restant dû et des intérêts, et condamné la banque et la SCP Selier-Pueyo au paiement de dommages et intérêts au demandeur à raison des actes d'exécution sur le véhicule

de vente le liant à ses fournisseurs et d'autre part des délais de paiement impartis aux fournisseurs pour s'acquitter du paiement des prestations de coopération commerciale fournies par le distributeur

pourvoi principal formé par l'association : Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et de l'avoir condamnée au paiement

monteur de pneus du centre auto, puis promu chef de rayon confirmé, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement