The claim for pecuniary damage included alleged lost earnings, expenses related to food parcels received in detention and the transport costs of his relatives.

Adresse 3] Représentée par Me Frédéric RICHERT de la SELARL RICHERT FREDERIC, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [Z] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jérôme PASCAL

Les huit passages suivants sont poursuivis au titre de la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, les propos reproduits en caractères gras au sein de ces passage étant, au surplus

The land in issue was recorded in the land register as Folio no. 30, Parcel   no.   365. 4.

, teintés d'envie et de faveurs de nature sexuelle, durant plusieurs mois, même guidés par une intention amoureuse et des sentiments avérés, constitue, de la part d'une supérieure hiérarchique à l'égard

  In decisions (Bescheide) taken on 27 May (parcel 725/7), 8 July (parcel 725/6), 3 September (parcel 725/5), 14 October (parcel 725/4) and 22 October 1982 (parcel 725/3) the Land Government dismissed

    Failing such restitution by the respondent State, the Court holds that the respondent State is to pay the applicants, in respect of pecuniary damage, an amount corresponding to the current

The social security offices refused to pay the amounts claimed and on 27 December 1996 a law was enacted by Parliament legalising any implementation of the 13 May 1991 order.

Lorsque la construction est en limite séparative, le terrain naturel pris en compte est celui de la parcelle concernée avant tous travaux de terrassement, et non celui de la parcelle voisine. / () 7.1

régional prononça une deuxième décision partielle par laquelle il rejetait la demande de l’intéressée dans la mesure où celle-ci tendait à l’octroi d’une indemnité du fait de l’expropriation d’une autre parcelle

  127 and parcels nos. 45 and 46. 5.

septembre 2022 pour l'installation de six nouvelles antennes, la construction de trois nouvelles fausses cheminées et l'extension de la zone technique afférente, sur un immeuble sis 105-107 rue Bergson, parcelle

B et sa sœur ont cédé, le 9 octobre 2017, une parcelle de terre dont ils étaient propriétaires indivis, cadastrée section sur le territoire de la commune de Garons (Gard), à la société publique locale

A sont propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle attenante au terrain d'assiette du projet de la SCCV Chuel St Bernard A 2022 et ont, à ce titre, la qualité de voisins immédiats au

cell at the material time, or any other aspect of his detention related to sanitary and hygiene conditions and nutrition, work opportunities, and access to recreational and educational activities, amount

It later adopted a position on the time-limit for bringing a compensation claim and the method for calculating the amount to be awarded.

massive préalable, que l’OPAC du Rhône rencontre des difficultés de rentabilité pour l’opération projetée sur la zone de Vurey, et qu’un projet immobilier collectif n’est pas envisageable sur les parcelles

    Le restant des déclarations était ainsi libellé   : «   For the amount indicated in Turkish liras, statutory interest shall run from the calculation date (1 September 2018) until

On 7 February 2008 Mr Khadzhiyev arrived at the penitentiary facility in the town of Blagoveschensk of the Amur Region in the Far-East of Russia, some 8,000 kilometres away from the Dubovskaya village.

  Appendix to Resolution ResDH(2005)51   Details of the sums agreed to in the friendly settlements   Case Application Date of judgment Non-pecuniary damage Costs Global amount Date of payment