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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES FAMILIALES
697ae4b9cdc6046d470d5278
8 janvier 2026
8 janvier 2026
vacances de Noël seront partagées par moitié : première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires pour la mère, et inversement pour le père ; DIT qu’en tout état de cause, l’enfant passera
Source officielleJAF section 2 cab 2
6627fd2042439575e2f7e360
23 avril 2024
23 avril 2024
considérée comme la première du mois en cours ; DIT que si un jour férié précède ou suit la période considérée, il s'y ajoutera au bénéfice du père ; DIT que par exception à ce qui précède, l'enfant passera
Source officielleJAF Cabinet 4
66db4de9f06e1567cddafb2d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
dépenses de santé non remboursées, etc.), et à défaut DIT que ces frais seront partagés par moitié sous réserve de l’accord préalable de l’autre parent ; -DIT que par dérogation à ce calendrier, l’enfant passera
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c44264
27 février 1980
27 février 1980
EXCEPTIONNELLE DURETE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL N'APPORTERA AUCUNE MODIFICATION A LA SITUATION MATERIELLE DE LA FEMME, LAQUELLE RECEVRA UNE PENSION ALIMENTAIRE DONT LA CHARGE PASSERA
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300428
31 mars 2009
31 mars 2009
salles de douche ; par conséquent, il faut créer une ventilation par extraction d'air ; il m'est précisé par le responsable travaux que la ventilation sera assurée par une canalisation horizontale qui passera
Source officiellesoc
6137241acd580146774124e8
5 mars 2003
5 mars 2003
X... était en droit d'obtenir un rappei de salaire pour majoration d'ancienneté correspondant au temps passé sur l'emploi avant l'obtention du diplôme d'aide médico-psychologique, la cour d'appel a violé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100518
14 mai 2014
14 mai 2014
l'arrêt, statuant sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, de dire qu'elle doit une indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au moment où elle paiera
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f4c
11 janvier 2007
11 janvier 2007
PASSERA SA SOCIETE OCCITANE DE TRANSPORTS en liquidation judiciaire Hélène GASCON représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL confirmation Grosse délivrée
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89866
8 octobre 2007
8 octobre 2007
PASSERA C/ Jean-Michel Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Jacqueline Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d3
16 janvier 2008
16 janvier 2008
PASSERA Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT
Source officiellecr
6137262dcd5801467742386f
29 mai 2002
29 mai 2002
de culpabilité, laissant ainsi implicitement mais nécessairement au tribunal le soin de statuer sur la peine à une date qui, au surplus, ne pouvait plus être celle qu'il avait fixée, celle-ci étant passée
Source officielleciv2
61372664cd58014677425373
28 septembre 2000
28 septembre 2000
poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Versailles, 9 décembre 1998), statuant en dernier ressort, de rejeter son incident tendant à l'annulation de la procédure et "à ce qu'il soit passé
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721aacd580146773f5d39
18 mars 1992
18 mars 1992
à l'enlèvement des terres déposées sur son terrain, alors qu'en retenant qu'il lui revenait d'établir que l'étendue et les modalités de ce dépôt excédaient les termes de l'accord verbal qu'il avait passé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200638
16 juin 2022
16 juin 2022
Mme [V] fait valoir que le portugais est sa langue maternelle, qu'elle a été inscrite plusieurs fois par le passé, qu'elle a de longues années d'expertise et a travaillé dans la formation aux adultes,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200688
23 mai 2019
23 mai 2019
», sans donner aucune précision ni sur ces diligences, ni sur le temps passé et sans se référer ni à la situation de fortune du client, ni à la difficulté ders affaires, ni à la notoriété de l'avocat,
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f27
25 janvier 2006
25 janvier 2006
requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; que, sur arrêté d'élévation de conflit du préfet, le Tribunal des conflits, constatant que la légalité de la convention passée
Source officiellecomm
6137229bcd580146773ff0c3
5 décembre 1995
5 décembre 1995
l'encontre du débiteur ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que l'action de la SRPP tendant à la validation du délai-congé et donc à la résiliation du contrat de location-gérance, passé
Source officiellesoc
613722d7cd580146774022ca
22 mai 1997
22 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 94-44.227 et T 95-43.797 formés par la société Gestion immobilière Para, société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300181
9 mars 2023
9 mars 2023
La cour d'appel a exactement énoncé que la décision visée à l'article L. 145-58 du code de commerce, qui, une fois passée en force de chose jugée, ouvre un ultime délai de quinze jours au propriétaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100581
6 octobre 2021
6 octobre 2021
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021 La société La Casa Pasta
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