X..., ont, par acte du 12 juillet 2010, vendu à Jérôme A..., Emmanuel A... et Pauline A... (les consorts A...) la nue-propriété et à l'entreprise à responsabilité limitée A...

par le groupe " Pauillac, c'est vous !

En revanche, l'action paulienne peut être intentée.

La banque a exercé une action paulienne contre cet acte et, par jugement du 9 janvier 2001, la donation a été déclarée nulle.

Paulette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre en date du 10 octobre 2000, qui, pour manoeuvres frauduleuses ayant pour but d'enfreindre les dispositions du Code électoral

Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

part, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause l'arrêté municipal de Toulon, en date du 22 décembre 1988, ne pouvait fixer une double tarification de stationnement sur la même portion de la rue Paulin

[F], agissant en qualité de mandataire de la SCI Paulain et que, M.

a déclaré irrecevable l'action paulienne par laquelle Maître X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Il est clair que l'objet de l'action paulienne effectuée par M.

a suspendu, à la demande de Monsieur Thierry X... et de Madame Paulette X..., l'exécution des délibérations des 26 juillet et 26 septembre 2002 du conseil municipal de Paulhac (Cantal) relatives à la

:1.87pt; display:inline-block } .sD5C72CDD { width:189.76pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 20996/10 Paulina

, Château Pauillac ou Harmonie de Château Pauillac, - condamné la SCEA Domaines Peyronnie à payer à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (l'INAO) la somme de 1000 € à titre de dommages et

X... avait organisé son insolvabilité en cédant à son épouse Mme De Y... 97 % du capital de la société BA distribution, a fait assigner les époux X... sur le fondement de l action paulienne à l effet de

qu'il lui arrivait de sucer son pouce devant la classe et, qu'un jour, le prévenu lui avait dit "au lieu de sucer mon pouce il va me donner autre chose à sucer", qu'elle a clairement compris qu'il parlait

Q... en paiement de diverses sommes, sur le fondement de l'action paulienne ; Attendu que, pour condamner M.

(la victime), de nationalité turque, qui ne parlait et ne lisait pas le français, salarié temporaire de la société Manpower (l'employeur), mis à la disposition entre le 3 et le 6 septembre 2013, de la

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir financé le découvert de la société Vaucher-Paulin, dirigée par M.

S... fonde toutes ses demandes sur l'action paulienne, la cour d'appel a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°) ALORS QUE l'action paulienne

[G] [X] ; - rejeté les demandes formulées par la Sarl St Paulienne de Gestion à l'encontre de M. [G] [X] ; - condamné la Sarl St Paulienne de Gestion à verser à M.