A B est patron armateur d'un navire de pêche " L'Alizée III ".

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants, détenteurs de droits de pêche privés dans la zone de pêche de la rivière Torne, alléguaient que la Commission finno-suédoise des

d'introduire une exception à cette interdiction pour les moniteurs guides de pêche.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu'être écarté. 8.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

; elle n'est pas la norme règlementaire visée à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime ; elle n'est pas une règle exposée dans le " cadre national ", notion qui n'a pas à être amalgamée

Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

et de l'agriculture, ainsi que des mesures arrêtées dans le cadre de la politique commune de la pêche et des orientations de celle-ci, les programmes ( ...) peuvent constituer le cadre des interventions

Claude X... en tant que membre de l'assemblée générale de la chambre d'agriculture et de la pêche lagonaire ; 2°) statuant sur la demande de référé, de rejeter la demande présentée par M.

tribunal administratif de Lille en date du 12 février 1998 rejetant la demande des époux Y tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche

de pêche pendant une période donnée, dans une zone donnée ou dans une pêcherie donnée () ".

Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 5 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

le droit de pêche aulieu-dit "Le Piou" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, en tant qu'il limite l'exercice du droit de pêche, et cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser une

Vu le recours, enregistré le 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

EST RECEVABLE; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONCESSION DU PORT DE PECHE

A... est armateur du navire de pêche « La Rose des vents ».

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 septembre et le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Vu le pourvoi, enregistré le 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil

A demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2002 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a prononcé sa rétrogradation au grade d'ingénieur civil