l'indemnité d'occupation dont le locataire est redevable s'il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut

satisfaisant aux exigences de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, tend à remettre en discussion cette appréciation souveraine, ne peut

avocat qui a été entendu et a déposé des conclusions ; Attendu qu'en cet état, les dispositions légales et conventionnelles invoquées par le demandeur n'ont pas été méconnues ; Que le moyen ne peut

factures de l'aéroport de Genève démontrent que le véhicule n'a pas été en permanence stationné sur le territoire français depuis novembre 1982 ; qu'il existe un doute sur ce point que l'infraction ne peut

que la consignation avait été effectuée dans les délais impartis par le tribunal de police ; "alors que, après la publication d'une loi d'amnistie, la juridiction correctionnelle ou de police ne peut

satisfaisant aux exigences de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, tend à remettre en discussion cette appréciation souveraine, ne peut

273 et 276-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut

article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; Mais attendu qu'un salarié, même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ne peut

liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice ; qu'en disant que le mandat de membre élu suppléant du comité social et économique ne peut

En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour

A... à payer au collège la somme de 26 198,69 euros à titre de dommages-intérêts, alors que l'exception tirée de l'atteinte à la séparation des pouvoirs peut être invoquée pour la première fois en cause

donner lieu à un usage obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation qui peut résulter d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'usage qui résulterait de l'interprétation de la convention

donner lieu à un usage obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation qui peut résulter d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'usage qui résulterait de l'interprétation de la convention

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en vue d'obtenir la condamnation des époux Y... à couper les ronces, alors, selon le moyen que,si, par dérogation au principe selon lequel "nul ne peut

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que la seule fausseté des faits dénoncés ne peut

recueillir de nature à faire présumer une fraude en matière fiscale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et

très nombreuses annexes qui le complètent" et spécialement aux 1 300 photographies de véhicules désignés comme suspects dans la plainte ; Que, dès lors, le moyen fondé sur une allégation inexacte ne peut

soutenu qu'il n'avait jamais commandé ce matériel que la société Vaubion prétendait lui avoir livré ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de cette fourniture, l'arrêt retient que l'on peut

immobilière et financière (WIF) à la suite de l'expropriation d'une parcelle dont elle est locataire, retient que l'emprise expropriée entraîne seulement une gêne dans la circulation automobile qui peut

posteriori ; qu'après avoir relevé que l'obligation de joindre les justificatifs à la déclaration n'est pas prescrite à peine de nullité puisque le texte prévoit que le représentant des créanciers peut