1ère Chambre ARRÊT N°122 R.G : 11/01911 Société COROLLER BEQUET SELARL C/ SA BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA Copie exécutoire délivrée le :

Que la Cour de cassation a rappelé que la réparation doit être effectuée "sans perte ni profit" pour le créancier, ce qui est une application directe du principe de réparation intégrale (Cass. com., 17

S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 14 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : 20/01124 Copies

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la perte de l'agrément.

Il précise que le contrat de prêt a également été co-souscrit par Madame [G] [M], sa mère.

Cette charge du risque pèse sur l'entrepreneur quel que soit l'origine du sinistre ayant conduit à la perte de l'ouvrage qui lui incombe avant réception.

[U] [V] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Me Boivin Gosselin Me [Localité 1] Me [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Y..., Z... et A..., a mis en place au mois de mai 2003 un programme d'intéressement et de co-investissement au profit de ses cadres dirigeants ; que le 25 octobre 2004, la société Solfur, filiale à 100

d'Orléans en date du 29 avril 2026 à 11h09 Nous, Sophie MENEAU BRETEAU, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Océane PERROT

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

III, n° 30 ; D. 1976, Jurispr., p. 221) ; ' la somme de 100 000 euros au titre du préjudice d'agrément, incluant les réparations suivantes liées à : - la perte d'ensoleillement, - la perte de vue,

. - ETS DIEUDONNE Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI Y0814842 du 14/05/08 (nos réf CA RENNES : pourvoi no29/2008 B1)RÉPUBLIQUE

Elle soutient ne pas avoir été informé du choix qui se présentait à elle entre la vaporisation par laser et la conisation du col de l'utérus.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 SCP ABITBOL-[B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/

X... a été trouvé porteur de nombreux documents, il reste qu'il n'a pas été en mesure de présenter, lors de son contrôle d'identité, une copie de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58644 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JHT N°: 3-CH Assignation du : 17 Novembre 2023 EXPERTISE [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert

; que tel est le cas de l'hémianopsie qui se définit comme une perte de la vue atteignant la moitié du champ visuel ; "alors que l'infirmité suppose la perte d'une fonction du corps et non son altération