CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 542 résultats pour « Perurena »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2121494_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, les troubles de toute nature

Source officielle

Page 21 sur 178

← PrécédentSuivant →
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2121571_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2121712_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2121896_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de la requérante, il sera fait une juste

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2122170_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par Mme C dans ses conditions d'existence justifient

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2122175_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2122176_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par Mme B A dans ses conditions d'existence,

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2122184_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence, y

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123027_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123413_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123904_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par le requérant dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123905_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d'existence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123908_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123940_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123972_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2123997_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124639_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124685_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

C, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2124723_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2124810_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, il sera fait une juste appréciation

Source officielle