AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2121494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, les troubles de toute nature
Source officiellePage 21 sur 178
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2121571_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle