S... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 131 000 euros au titre des pénalités de retard ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat précisait que la livraison se ferait le 31 mai

l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités

pour la période du 1er février au 30 septembre 2014, en raison de l'absence de déclaration de séjours à l'étranger, la caisse d'allocations familiales de la Loire (la caisse) a notifié à Mme Z... une pénalité

S... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la déchéance du droit à la procédure de surendettement alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant elle-même constaté que le débiteur perçoit

l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 160 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2012 alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire et privilégié qui ne perçoit

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'homicide volontaire et l'a condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que la loi nouvelle qui prévoit des pénalités

antérieure à la loi du 29 décembre 1983, applicable en la cause ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément d'impôt et des pénalités

l'emprunteur principal dès le premier incident et, qu'en l'espèce, une telle information n'avait pas été dispensée de sorte que la banque était déchue du droit de percevoir tout intérêt ainsi que toute pénalité

(Chambéry, 13 janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande en réduction de pension pour son enfant, né le 28 mars 1988 de ses relations avec Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne perçoit

Y... à lui payer la somme de 19 247 francs, montant des pénalités de retard qu'elle avait dû acquitter lors de l'exécution de la prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de

X... établissait que la rémunération de celui-ci était de 20 % et qu'elle avait accepté de participer à la moitié des pénalités de retard, la cour d'appel aurait violé l'article 5 du nouveau Code de procédure

Alain X... la pénalité dont, en application de ces dispositions, a été assortie l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1989, la Cour a relevé qu'eu égard à l'activité de conseiller fiscal

." ; Considérant que, pour remettre à la charge du requérant la pénalité dont, en application de ces dispositions, a été assortie l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1989, la Cour a

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui, pour infraction à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné chacun des deux prévenus à une amende et une pénalité

Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de pénalités de retard formée contre la société [...] , alors « que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de

à la confirmation de la décision du bâtonnier ayant fixé le montant des honoraires restant dus à la somme de 218 471,08 euros TTC ; que si elle sollicitait en outre la condamnation au paiement de pénalités