Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, - Mme Philis, conseillère.

Philippe, - Hanna Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux,

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

3] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Aymeric LAMIAUX, pour la Selarl GEOFFREY BARTHELEMY

Jean-Philippe X, demeurant ... ; M.

Philippe Y..., 2 / M. Jean-Philippe Z...

Philippe Y..., - les conclusions de M.

Philippe Y..., demeurant Cité du Chaperon Vert, 22, Première Avenue à Arcueil (94110) ; M.

Philippe X et le condamnant à rembourser la somme de 558 830 F CFP (4 683 euros) ; 2°) de mettre à la charge de M.

Philippe X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6 mai 1988, présentée par M.

Philippe A ; Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M.

Philippe A, demeurant ... ; M.

Philippe A et Mme Anne Claude A, - les conclusions de M.

le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY

Philippe A..., demeurant ...

Philippe X..., ; M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM.

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.