AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a2cd5801467740c4cd
22 mai 2001
22 mai 2001
à la Société Lyonnaise de Banque (la banque) ; que la banque a omis de présenter l'effet au paiement le 30 janvier ; qu'après avoir été alertée par sa cliente sur cette omission, elle a inscrit au crédit
Source officiellePage 21 sur 3621
cr
613725cdcd58014677420a23
24 mars 1999
24 mars 1999
l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de vol à l'aide d'une effraction et escroquerie et, en répression, les a condamnés à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que la carte de crédit
Source officielle