Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 septembre 1997, qui, pour consultation et démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

Pierre-Joseph, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale, abus de

pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné la restitution des pièces

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1.3.3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 du décret

Selon l'article 175 du même décret, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Auvergne, dont

Z... n'ait pas rapporté la preuve d'un motif légitime au sens de l'article 4-2 du décret du 30 septembre 1953; qu'en déclarant que le locataire principal n'aurait pas rapporté la preuve d'un tel motif,

mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret

Pierre A..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de la communauté des époux Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

Reprochant à la société Lidl de ne pas avoir respecté, de septembre à novembre 2015, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des

X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M.

Angebert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre

l'équipement ou ses sources d'approvisionnement; que par ordonnance contradictoire du 1er mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a affirmé le droit à la consultation des pièces

créance effectuée par la banque ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 66 et 73 du décret

Y... à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; qu'alors que M.

résulte des motifs de son arrêt qu'elle aurait pris en considération ses dernières pièces et ses dernières conclusions signifiées le 7 novembre 2018, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455

Z... tendant au versement au dossier de la procédure du décret espagnol qui avait accordé au gouvernement français son extradition ; "aux motifs que les pièces d'extradition sont, non des pièces de

dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût », l'entrée en vigueur du texte dans son ensemble était reportée à la date d'entrée en vigueur du décret