de réception du 14 janvier 2019, [M] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la gérante de provoquer la délibération des associés concernant la révocation de Mme [X] [J] de ses fonctions de gérante et la nomination

sous le contrôle de la société Sorelli, qui en assure l'exploitation et la gestion, que ledit arrêté pourrait être entaché d'illégalité ; que le ministère public n'a pas à produire les arrêtés de nomination

sous le contrôle de la société Sorelli, qui en assure l'exploitation et la gestion ; que ledit arrêté pourrait être entaché d'illégalité ; que le ministère public n'a pas à produire les arrêtés de nomination

Par résolution n°10, le syndicat des copropriétaires de la résidence «[Adresse 6]», ci-après le syndicat, a adopté la nomination du cabinet GML IMMO en qualité de syndic.

La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la nomination de M.

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Nomination d'un agent contractuel dans un emploi de direction - Illégalité.

CETAT36-03-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Droit à nomination - Titulaires d'un diplôme : infirmiers.

CETAT29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Nomination - Droit à nomination dans les six mois suivant la notification de cette désignation.

Le 27 mars 2017, M. et Mme [D] ont mis en demeure la SAFER de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. 3.

l'égard de la société [2] (la société débitrice) ; que cette dernière a contesté la régularité de la déclaration de créance, pour défaut de pouvoir de son auteur en raison de l'irrégularité de la nomination

travail de la salariée ; que, le 27 juin 2014, l'inspecteur du travail a informé la société de ce que, compte tenu des nécessités de l'enquête contradictoire, il était conduit à prolonger le délai de quinze

X..., qui avait été l'objet d'un déclassement à l'occasion du désarmement du navire sur lequel il exerçait ses fonctions, a dit que ce chef mécanicien devrait être maintenu en quinzième catégorie à compter

V... l'ont été sur une mineure de quinze ans et les a requalifiés en ce sens, a déclaré M. Q... X... coupable des faits d'atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans pour M...

X... alors qu'elle était âgée de quinze ans" ; "alors que l'arrêt et la feuille des questions doivent être en parfaite concordance sur les infractions reprochées à l'accusé ; que tel n'est pas le

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 La société Quartz

par Mme Michèle X..., divorcée A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Horo Quartz

H... dans les quinze jours du jugement prononçant la liquidation de l'employeur ; qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement des salaires que M.

administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pendant une durée de quinze

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2004, qui, pour atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de plus de quinze

de la rétention administrative lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ; qu'en se fondant, pour retenir qu'une troisième