(Yvelines), 5°/ de Monsieur Alain C..., 6°/ de Madame Christiane C..., née XZ..., demeurant tous deux ... (Yvelines), 7°/ de Mademoiselle Lucienne D..., demeurant ...

Alain Y..., avoué associé, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), 2°) la société civile professionnelle (SCP) Bonet-Leinster-Wisniewski, avoués associés, représentée par : M.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Allio-Rousseau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Alain X..., domicilié [...]                                                               , 2°/ à Mme Y...

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

Rousseau, premier conseiller, afin d'exercer, pour l'ensemble des dossiers qui lui sont attribués, les pouvoirs de statuer par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Karamel, les conclusions de M.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Gas2grid ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 juillet 2022

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B C. Considérant ce qui suit : 1.

née le 17 Février 1954 à INEUIL (CHER) ... 18100 VIERZON représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Thérèse DUCHEZEAU-ROUSSEAU, avocat au Barreau de BOURGES

Alain Y..., demeurant ..., 2 / de M.

Alain Parfus, demeurant Le Fouillon, 38850 Bilieu, 20 / de M. Patrick Martin, demeurant 23, lotissement les Cordées, 38113 Veurey Voroize, 21 / de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société MS Amlin insurance, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société MS Amlin Insurance, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société

[S] [P] [M] [R] [S] épouse [X] [W] [J] [S] [T] [S] C/ [N] [B] [D] [G] épouse [B] Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON la SCP BOISSONNET ROUSSEAU