BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES

Représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistées par Me Louis-Marie ABSIL et Me Fanny ROCABOY de la SELARL REINHART

agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Directoire et tous représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée Me Laurent MARVILLE de la SELARL REINHART

Y..., avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN, avocats au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÈTURE rendue le 28 Octobre 2005, révoquée sur le siège en raison d'une cause grave invoquée conjointement

droit néerlandais PO Box 105 3000 BA ROTTERDAM-NEDERLAND Société CDR Crénaces, SAS unipersonnelle 56, rue de Lille 75007 PARIS représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Reinhard

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 novembre 2021 et 13 septembre 2022, la SCI Mousset, représentée par le cabinet Reinhart Marville Torre, demande au tribunal

of the general tenor of the Advocate General's conclusions and may reply orally or by memorandum, and that this practice has been stated by the European Court of Human Rights, in its judgments in Reinhardt

égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Reinhardt

égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Reinhardt

    Le Gouvernement indique qu'à la suite des arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd   c.

particular circumstances of the case and with the help of the following criteria: the complexity of the case, the conduct of the applicant and the conduct of the authorities dealing with the case (see the Reinhardt

répliquer par écrit Dès lors que la procédure devant la Cour de cassation est essentiellement écrite, la Cour estime que le respect du contradictoire est assuré par les principes énoncés dans son arrêt Reinhardt

lorsque, à la demande desdits conseils, l'affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions en question oralement ou par une note en délibéré (cf. arrêt Slimane Kaïd et Reinhardt

aux procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision et de la discuter   » ( Reinhardt

sis [Adresse 3] représentée par Me Annabelle TEXIER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant substituée par Me REINHARDT

Le requérant demanda à être informé du nom du conseiller rapporteur chargé de son pourvoi, de son rapport et des conclusions de l'avocat général, et invoqua l'arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

’apparaissait pas dans les dispositifs des décisions judiciaires, mais dans leurs motifs, ne saurait déterminer une approche différente sur la question de l’existence d’un «   bien   » ( Reichardt

Thomas REICHART ARRÊT : - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

de PARIS - RG N° 2025058420 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART

de Meaux - RG n° 2025014422 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART