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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAILLEURS SOCIAUX
69844154cdc6046d47fbd21d
12 janvier 2026
Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 5 mars 2019, HABITAT 76 - OPH SEINE MARITIME a consenti un bail d’habitation à M.
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SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133
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Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 17 novembre 2023, la société ICF ATLANTIQUE a consenti un bail d’habitation à Mme [K] [N
69844160cdc6046d47fbd30d
698441accdc6046d47fbd918
Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 novembre 2019, la société LOGEO SEINE a consenti un bail d’habitation à M.
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698441efcdc6046d47fbdf36
6984423acdc6046d47fbe47b
69844243cdc6046d47fbe528
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] née le 25 Mars 2001 à HARFLEUR (76700), demeurant 148 rue des Saules - Appt 385 - 76610 LE HAVRE non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD
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Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 5 décembre 2024, la société LOGEO SEINE a consenti un bail d’habitation à M.
DELIBERE REFERE JUGE
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1 juillet 2025
Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 17 juin 2025 à l'audience des référés où siégeait monsieur Christian REYNAUD
2ème Chambre Cab1
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5 juillet 2024
[P] [C] (Me Virgile REYNAUD) C/ Compagnie d’assurance MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES); S.A.
Chambre 1-6
65449c7ec71a6a83181c8be4
2 novembre 2023
[D] [C] C/ Compagnie d'assurance PACIFICA Caisse CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE Mutuelle GMF Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Virgile REYNAUD
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01334_20231107
7 novembre 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pauline Reynaud. Considérant ce qui suit : 1.
TARIFICATION
67134bd4208351cec6586493
18 octobre 2024
Renaud Deloffre, président et Mme Nathalie Lépeingle, greffier.
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
prise en compte d'une base d'imposition en dehors, en lieu et place d'une base d'imposition en dedans ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 8 000 euros au titre des frais exposés
DCA_21BX03675_20231221
21 décembre 2023
Il appartient à FranceAgriMer de calculer le montant de cette somme conformément aux motifs exposés au point 12.
DCA_22BX01651_20240409
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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