Viennois, rapporteur, MM. Y..., Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, MM.

Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. D..., L..., M..., G... E..., B..., M. Ancel, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X....

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 1985 et la lettre dumême jour du maire du Grau-du-Roi sont annulés. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient

CAPTIVITE, A L'INSTANT MEME OU IL PREND OU RECOIT LA LIBERTE; QU'AINSI, LE FAISAN D'ELEVAGE DEVIENT GIBIER DES QU'IL CESSE D'ETRE EN CAPTIVITE ET QUE, PAR SUITE, L'ACTE CONSISTANT A TIRER UN FAISAN QUI VIENT

observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie Le Continent, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances Le Secours et de la compagnie Union des assurances de Paris, de Me Roger

qu'un tel bien ne tombe pas en communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du Code civil ; " 2 l alors que le droit à réparation du dommage causé par l'infraction à une victime qui vient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sogea aux droits de laquelle vient la société Cise, de Me Odent, avocat de la société Nationale de Chemin de Fer, de la SCP Philippe et

1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Banque française commerciale, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (7e) (Rhône), ..., aux droits de laquelle vient

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la CMSA d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Efidis, société anonyme, nouvelle dénomination sociale de la société Le Nouveau Foyer, laquelle vient

a accordé à la société Sergies une autorisation unique pour l'installation et l'exploitation de cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Mauprévoir (Vienne).

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 3ème CHAMBRE A : N° de PC : 2025RJ309 Prononcé le 17/04/2026

ministre du budget et Requête de la compagnie Air France tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 avril 1979 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de la commune de Villeneuve-le-Roi