Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Me Roué-Villeneuve

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Roué-Villeneuve

Tricot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la commune deouvieux, les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société GAM, les conclusions

A..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Siplast, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société WHBWL SCA, de Me Roué-Villeneuve

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Naegelen Mangold, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de

X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Société commerciale des potasses d'Alsace (SCPA), les conclusions de M.

(Lot-et-Garonne), "Cambes", 2 / de la Société de tuyauterie industrielle et thermique, dont le siège social est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ..., 3 / de M.

(Lot-et-Garonne), "Cambes", 2 / de la Société de tuyauterie industrielle et thermique, dont le siège social est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ..., 3 / de M.

conseiller STRAEHLI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route

B A à la somme de 12 879,02 euros en les mettant à la charge de la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.

nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES-PY-MOLINA-BOSC-BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : COMMUNE DE VILLENEUVE

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait fait une confusion entre, d'une part, le droit d'eau de l'ancien moulin de Villeneuve dont la roue était installée au fil de

Bordry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.