AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228bcd580146773fe443
4 octobre 1995
4 octobre 1995
Daniel B..., 2 / Mme Thérèse A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de
Source officiellePage 21 sur 65919
Fabulous, Le Rousic, Fabienne, Annie, Jane, Boncza-Rutkowski
11/04/2024
Voir →
ATMOSPHERE CONCEPT, BONCZA-RUTKOWSKI, Marc-Antoine Félix
07/06/2019
Voir →
RUTKOWSKI, Belinda
28/06/2018
Voir →
RUTKOWSKI, Belinda
16/05/2018
Voir →
LES PIPELETTES A ROULETTE, LE ROUSIC, Fabienne, BONCZA-RUTKOWSKI
16/11/2017
Voir →
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200957
29 septembre 2022
29 septembre 2022
PIREYRE, président Arrêt n° 957 FS-B Pourvoi n° G 20-22.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________
Source officielle