Y... indiquait que l'imprécision du commandement de saisie immobilière ne permettait pas d'identifier le bien visé par le créancier saisissant et qu'en décidant que ce moyen était frappé de déchéance,

a violé les articles 117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 56. 2 et 3 , du décret du 31 juillet 1992 que le procès-verbal de saisie doit énoncer le titre

commerce, qui pose le principe d'interdiction des voies d'exécution et des saisies conservatoires en procédure de sauvegarde, fait obstacle à ce qu'une saisie pénale spéciale portant sur un bien appartenant

ou à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi. 8.

le tribunal des affaires de sécurité sociale, de présenter sa requête devant la Commission de recours amiable ; que cette saisine est obligatoire ; que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de la

de Bobigny et confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné la prolongation pour six mois de la détention du requérant ; " aux motifs que le juge des libertés et de la détention de Bobigny a été saisi

par ailleurs, la loi ne prévoit nullement que les entreprises faisant l'objet de visite et saisie puissent directement saisir le juge, seul l'OPJ disposant de cette faculté ; que les impératifs d'efficacité

prive la saisie de son autorisation judiciaire, oblige le juge français à ordonner la restitution du bien qui avait été saisi puis transféré en France ; qu'en refusant de restituer à M.

, dès lors que cette marchandise figurait sur les photographies annexées au procès-verbal de saisie vente, dressé par l'huissier le 19 juin 2013, et qu'elles faisaient donc partie des biens saisis ; qu'en

établi par les agents douaniers le 14 juillet 2024, qu'il ne contenait pas la description précise des produits saisis, quand ce procès-verbal mentionnait clairement que les marchandises de fraude saisies

I... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

E... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

F... et Hôtel Résidence De Tourisme De La Grande Motte au préjudice de la société CIM et a condamné solidairement les sociétés tiers saisies, dont la société CEH, aux causes des saisies pour manquement

Le premier moyen citique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui avait ordonné la saisie d'actifs numériques, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un bien saisi qui n'a la

Moïse X... et divers copropriétaires à la commune de Grande Synthe, a été tranché par la cour d'appel de Douai le 28 avril 1997 ; que le 27 juin 1997, les copropriétaires ont saisi le juge des référés

Après rejet de son recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale . Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Z... et la Société générale d'importation font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors selon le pourvoi que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une

alors que, d'une part, il résulte des termes mêmes du jugement que Mlle Y... avait "conclu au débouté et sollicité la mainlevée de la saisie-arrêt au motif que le compte saisi-arrêté est alimenté par

société Etablissements Joël X... et Cie (la société) avec garantie hypothécaire sur un immeuble appartenant à Mme X..., a fait délivrer, le 6 janvier 1993, à cette société, "un commandement à fin de saisie

moyen, que la nullité de l'acte de dénonciation qui ne précise pas la date de la saisie-arrêt et l'identification du tiers saisi ne sanctionne pas un vice de forme et n'est donc pas soumise à l'existence