Codes de loi français

Article L940-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie

Article R4625-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.

Article D551-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 99

Toute personne physique ou morale qui produit des olives peut être membre, en qualité de producteurs, d'une organisation de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive.

Article R717-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 42

Le médecin du travail établit chaque année un plan d'activité en milieu de travail pour le secteur sur lequel il est affecté. Ce plan porte sur les risques, les postes et les conditions de travail.

Article L151-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 161-4.

Article D6124-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

La réanimation pédiatrique neurochirurgicale est exercée dans un secteur individualisé au sein d'une unité de réanimation pédiatrique mentionnée au II de l'article R. 6123-34-3.

Article 21

A la demande d'une des organisations représentatives ou à l'initiative de l'exécutif du territoire, et après avis favorable de la commission consultative du travail, les stipulations d'une convention de secteur ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Article 2

personnels des ministères économiques et financiers, et notamment les personnels d'administration centrale ; -de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ; -d'organiser des échanges entre le secteur

Article 32

ou, lorsque cela n'est pas possible, soit un pédiatre praticien hospitalier, soit un pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental de protection maternelle et infantile ; - deux puéricultrices appartenant l'une au secteur

Article 2

Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés mentionnées à l'article 1er.

Article 3-1 bis

I. - Un ménage bénéficiaire d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée du secteur des transports est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau

Article 1

-pour l'espèce bovine, le seuil d'éligibilité au titre de la densité est fixé à 11 IA/ km 2 Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont : -pour l'espèce bovine : 2 2 2 III.

Article Annexe I

LISTE DES SECTEURS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES PROTÉGÉS Les secteurs scientifiques et techniques protégés sont identifiés par un nombre. Biologie, médecine et santé : 11. - Aspects moléculaires et cellulaires de la biologie.

LEGIARTI000030377044

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

LEGIARTI000037317749

. - les entreprises ou organisations relevant du secteur marchand, des services, voire du secteur non marchand.

Article L5522-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

-Le contrat unique d'insertion prend la forme : " 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente

Article R3164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 44

Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-8, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi sont : 2° La restauration ; 3° Les traiteurs et organisateurs

Article L7342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Le compte personnel de formation du travailleur est abondé par la plateforme lorsque le chiffre d'affaires qu'il réalise sur cette plateforme est supérieur à un seuil déterminé selon le secteur d'activité du travailleur.

Article L312-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

l'article L. 312-42, pour les gaz naturels carburant et les fiouls lourds, le bénéfice du tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur