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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2426151_20250213
13 février 2025
D B, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0326DEC005958000
26 mars 2002
On 22 April 1997, Mr Justice Sedley ordered that the Council be given four weeks to show why leave to move for judicial review should not be granted.
Reconduite à la frontière
DTA_2304010_20230417
17 avril 2023
A F C, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 14 mars 2023 par lequel
DTA_2304011_20230417
D A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 14 mars 2023 par
8e Section - MESD
DTA_2305716_20230428
28 avril 2023
E, - les observations de Me Selmi, représentant M. A, - et les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2305719_20230428
E, - les observations de Me Selmi, représentant M. B, - les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2305721_20230428
E, - les observations de Me Selmi, représentant M. D, - et les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2321008_20231013
13 octobre 2023
F, - les observations de Me Selmi, représentant M. D, - et les observations de Mme B, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2308300_20230509
9 mai 2023
F A, domicilié chez FTDA n°1U221115 39 RUE DES CHEMINOTS à Paris (75018), représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
DTA_2308381_20230509
C B, domicilié chez FTDA n°1U221431 39 rue des Cheminots à Paris (75018), représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2
5e chambre civile
65a780718121050008662cff
16 janvier 2024
par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMEES : Madame [L] [U] [A] née le 23 Février 1965 à [Localité 7] (IRELANDE) [Adresse 10] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Sedami
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005374100
27 août 2002
Justice Brooke in the High Court described the delay on the part of the enforcement authorities between October 1992 and January 1996 in enforcing the order as “wholly unexplained”, and Mr Justice Sedley
DTA_2304433_20230609
9 juin 2023
D B, représenté par Me Selmi, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne
DTA_2304440_20230403
3 avril 2023
A B, domicilié chez FTDA, 19 rue des Cheminots, 75018 Paris, représentée par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date
DTA_2302032_20230404
4 avril 2023
E B, représenté par Me Selmi, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du
4ème chambre - 4/11
DTA_2302187_20230404
F A, représenté par Me Selmi, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet des Yvelines
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC005205809
15 octobre 2013
In conclusion, Lord Justice Elias noted that: “In any event, I agree with Lord Justice Sedley that it is certainly now too late to carry out an effective investigation, and that the Court should not make
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ee
11 septembre 2007
indemnités dues pour le " Bâtiment " et à 50 000 FRANCS l'indemnité due pour les " embellissements ", soit un total de 1 188 042 FRANCS, et mentionne que celles-ci devraient être réglées à Monsieur SELMI
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0928JUD003706006
28 septembre 2010
He concurred with Lord Justice Sedley that the Government had not provided an adequate justification, and agreed with the proposed remedy. 11.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1204JUD003056204
4 décembre 2008
    On 12 September 2002 the Court of Appeal upheld the decision of the Administrative Court by a majority of two (Lord Woolf CJ and Waller LJ) to one (Sedley LJ) [[2003] EWCA Civ 1275].
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