suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits et non dans le cas où, deux candidats au premier tour remplissant cette condition, un seul d'entre eux a fait acte de candidature pour le second

Considérant qu'aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissement, services ou organismes dans lesquels sont réalisés

. # Directive 89/397/EEC - Official control of foodstuffs - Second subparagraph of Article 7(1) - Analysis of samples - Right to a second opinion - Direct effect - Admissibility of the results of analyses

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 2.

pourvoi n° A 98-15.986, et Mme X..., demanderesse au pourvoi n° B 98-17.551, invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

branche, quatrième rameau et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche du mémoire personnel : Attendu que M.

cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Reims (section commerce), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

X... à ce titre en retenant que, selon M. E..., les sommes retenues par M.

Henri, demeurant quartier de la Blaque à Trets (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

département, place de la République, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 mai 1998 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 septembre 1996) d'avoir méconnu le principe selon

la décision de la juridiction administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y

le moyen, que les arrêts de travail du salarié ne dispensent pas l'employeur de convoquer celui-ci à la seconde visite médicale ; qu'en retenant que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 1992), que les époux

(Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

La demanderesse invoque, à l'appui du mémoire ampliatif, trois moyens de cassation et, à l'appui de son mémoire personnel, quatre moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Jacky X... avait un intérêt direct aux fraudes constatées; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que les moyens ne sont pas fondés; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu

-P. à leurs torts partagés, alors que, selon le moyen, en omettant de rechercher si, indépendamment de l'éloignement de M.