AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 10/09272 [H] Syndicat SUD INDUSTRIE RHONE ALPES C/ SAS SERI TRAVAIL TEMPORAIRE SAS ADECCO SECOND OEUVRE ELECTRICITE SAS SERI AUTOMATISMES

34660 COURNONTERRAL assisté de Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de LYON EN PRESENCE DE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONTPELLIER Maison des avocats 14 rue Marcel de Serres

Didier G..., demeurant Linars à Fléac (Charente), 15 / de M. Dominique H..., demeurant ..., appartement 312 à Angoulême (Charente), 16 / de M.

Jacques C..., 3°/ de Mme B..., épouse C..., demeurant ensemble à Villes-sur-Auzon (Vaucluse), chemin de Serre, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Monsieur André, Bernard, Adrien A..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de cessionnaire des droits successifs de Madame Estelle G... épouse Z..., 2°/ Madame X..., Jacqueline, Camille SERRE

Hubert, Didier B..., demeurant ... (9e), 2 / M.

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de [E] [F], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [S] et de l'[3], et les avis de M.

Durieux, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat du GAEC Le Clos des sources, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Norman insurance company Ltd, de la SCP Defrenois

d'État, la société Star Light demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre

Serge AA..., domicilié [...]                                                    , 42°/ à M. Jean-Michel ZZZZZ..., domicilié [...]                                , 43°/ à M.

[K], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes [M] et [H] [O], de Mme [S] et de M. [U], après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

MMA IARD Société MMA ASSURANCES MUTUELLES ès sa qualité d’assureurs de la SCP François Didier IMBAULT, françois LAVAL, Corinne DAUDE et frédéric LABOUR, notaires associés, de la SCP “Patrick Joêl Postillon

représentée par M Serge Z..., son Président- Directeur Général en exercice domicilié audit siège, demeurant... 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER représentée par Me Jean DEBEAURAIN, avocat au barreau

Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société MTV Alu et de la société [B] & associés, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Malakoff

La différence entre la somme de 85.657,45 ¿ servie à Didier X... par la société Allianz le 1er mars 2012 et la somme de 48.478,18 ¿ représentant le montant du capital de base, soit la somme de 37.179,27

SOCIÉTÉ SVENSKA CELLULOSA AKTIEBOLAGET société de droit suédois devenue ESSITY AKTIEBOLAG prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] SUEDE assistée de Me Didier

France YW..., demeurant Hameau de Charpenay à Saint-Didier de la Tour (Isère), 62°) M.

Didier Y... ... par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué, assisté de Maître FELTESSE de la SCP SILLARD, Toque P280, Avocat au Barreau de PARIS. INTIMÉS : - Monsieur Z...