chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est

S... ne réponde pas à leur convocation ; qu'aucun texte n'impose au parquet ou aux services de police de justifier des raisons faisant craindre cette absence de réponse ; qu'aucune irrégularité n'a été

service dans la mesure où la façon dont elles sont résolues n'a pas d'incidence sur telle ou telle autre unité de l'entreprise ; que sont traités en conférence présidée par le chef de service concerné

X..., Y... et Mmes Z... et A...) qui se sont vus prélever une telle commission et l'association Union fédérale des consommateurs "Que choisir" ont assigné la banque pour faire juger que celle-ci ne pouvait

de qualité des vins exportés dans le cadre du règlement 822/87 CEE et que ce contrôle relevait de la compétence de la Direction générale des impôts, le transfert de compétence n'étant intervenu que le

Ogier et Fils commercialise sous le nom de "Domaine les Chassis" des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Crozes Hermitage" qu'elle achète en vrac à M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

attaqué a déclaré Stéphanova Y... coupable et l'a condamnée en répression à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que les époux Z... avaient reçu une lettre de Stéphanova Y... leur proposant ses services

rendu aux consommateurs ; que ni l'évolution prétendue des moeurs et des habitudes des consommateurs parisiens, ni la nature du commerce alimentaire ne rendent, de toute façon, nécessaires le recours

du service des fraudes, datant du 19 février 1998, et une convocation prud'homale, du 4 avril 2000, concernant un litige opposant la SA Louis Mousset et un autre salarié licencié, M.

du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement. 5.

contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service ; que cette obligation s'applique pour les

dans le cas de la fourniture de certaines prestations de services qui sont notamment visés à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation et qui concernent les contrats de fourniture de biens confectionnés

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

France à Paris, tous bénéficiaires de la répartition des sommes perçues dans l'établissement "pour le service", ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater que leur employeur avait, à tort

de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes estime que les mentions décrites ci-dessus sont de nature à faire croire aux consommateurs que les oeufs ont été produits dans des

fiscaux de l'Hérault, brigade de contrôle et de recherches 22, rue de Claret (34000) Montpellier pour les septième et huitième, à la direction des vérifications nationales et internationales, 3ème brigade

violation des articles 122-1 et 521-1 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Eric X... coupable de sévices