AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un entretien préalable n'étant nullement contestée, cependant qu'il n'était pas obligatoire pour l'employeur ayant moins de onze salariés à son

de travail et son attitude dans certains cas brutale et dans d'autres abusive à l'égard des "débitrices" a, en statuant ainsi, retenu les reproches identiques qui avaient motivé l'avertissement infligé

Distribution" employait la majorité de son personnel ; qu'en ce qui concerne le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel détaché, selon les déclarations de Mario Z..., ses employés

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

en 1980 et titulaire de la marque "Eurodirect" enregistrée en 1988 pour désigner des produits et services relevant des classes 9, 35, 38, 39, 41 et 42, a agi en contrefaçon de marque et violation de son

X... de modifier son attitude et sa façon de travailler ; que la cour d'appel a admis que M.

que c'est en effet elle qui contrôle le contenu de son flux de données et c'est à elle qu'il appartient de s'assurer de la possibilité technique d'identifier ce contenu au sein des sites partenaires,

de son refus réitéré ; qu'en écartant la faute grave alors qu'il ressort de ses propres constatations qu'étaient établis le fait que le salarié a proposé le 25 juillet 2019 à sa collègue et supérieure

Françis X..., demeurant ..., 2°/ de la société les Granits de l'Agenais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

B..., de l'Association pour la sauvegarde de l'environnement des coteaux d'Ablon, du quartier H. Laire/R. Z.../H. Dunant et de M.

[R] [G], liquidateur amiable, 6°/ à la société Elite Insurance Company Limited, prise en sa qualité d'assureur de la société Cottage bois, 7°/ à la société Elite Insurance Company Limited, prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt