DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT RETENUE ; QU'EN 1967 ET EN 1969 IL SOUFFRIT DE DOULEURS CERVICALES POUR LESQUELLES IL RECUT DES SOINS, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE A RECLAME

défaut de concordance de la signature figurant le mandat de représentation remis à l'audience avec celle figurant sur le mandat inséré au dossier, après avoir relevé que cette "exception" avait été soulevée

Le tribunal a jugé que la continuation de l'exploitation sans régularisation équivalait à une violation des obligations contractuelles, entraînant la résiliation du contrat. Il a condamné le locataire

Conclusion : rejet (sept voix contre deux). b)   Grief tiré de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 6 Grief non soulevé devant les juridictions nationales.

La Cour confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de cantonnement de la saisie. Elle statue à nouveau et cantonne le montant de la saisie-vente à la somme de 69 802,03 euros. El

- Retenir l'exception de prescription des articles 1844-14 et 2219 et suivants du code civil soulevée in limine litis, et déclarer l'action de M.

; En tout état de cause, - de condamner la société Moulins Soufflet à lui payer la somme de 3500 euros au titre des frais irrépétibles des deux instances ; - condamner la société Moulins Soufflet

", que "Chacun des attributaires ou son mandataire donne bonne et valable décharge et quittance des soultes qui lui sont dues.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moulins Soufflet

...] a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle l'assignation qu'elle avait délivrée à la société [...] en vue de contester cette mesure ; Attendu que la société [...] soulève

le tribunal de commerce de Paris (3ème chambre), entre autres dispositions, a : - Dit recevables et mal fondées les exceptions de nullité, d'incompétence territoriale et d'incompétence matérielle, soulevées

Par lettre du 11 janvier 2018, le mandataire judiciaire a notifié la contestation soulevée par la débitrice concernant la totalité des créances déclarées par la société Banque Havilland.

de se voir reconnaître la qualité d'électeur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été répondu à tous les moyens qu'elle a soulevés

Pour prononcer la destitution du notaire, l'arrêt relève que le ministère public a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel et conclu au rejet des moyens soulevés par le notaire, à la confirmation

suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Emile X... en détention provisoire ; "aux motifs qu'Emile X... est irrecevable à soulever

valoir que la banque ne pouvait leur réclamer l'indemnité contractuelle en raison de leur bonne foi ; qu'en mettant cette indemnité à la charge des cautions, sans s'expliquer sur les contestations soulevées

les actes litigieux selon le coefficient proposé par le praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen d'une part, que lorsque la question soulevée

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées en défense et d'ordonner qu'il soit procédé à la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme de 49 940,87 euros au profit