332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement

recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a saisi une commission de surendettement

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE CADUCITE DU 26 MAI 2026 Service du surendettement Société [S] [W] [V] [S] FRANCE FIN c/ [Z], Société GMF ASSURANCES, S.A.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 février 2005), qu'une commission de surendettement

des particuliers du Var d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines le 20 mai 2025.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Versailles, 7 mars 2002) que la commission de surendettement

surendettement des particuliers du Loiret au profit de Mme [V], déclaré Mme [V] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, rejeté toutes autres demandes et laissé les

traitement de sa situation de surendettement le 11 août 2023.

représentant légal Caisse CRCAM FRANCHE-COMTÉ, prise en la personne de son représentant légal Copie certifiée conforme délivrée le : à : - - DÉCISION DE CADUCITÉ D’OFFICE SURENDETTEMENT

de la situation de surendettement.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la Commission de surendettement des particuliers en ce qu'elle a clôturé le dossier des époux H... pour motif d'irrecevabilité ;

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil N° RG 25/05332 N° Portalis DBVL-V-B7J-WEKT DÉBITEUR : [K] [X] M.

auprès de la commission de surendettement des Yvelines le 29 septembre 2025.

[L] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 332-1-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Finaref a contesté la décision d'une commission de surendettement

de l'exécution, tribunal de grande instance de Bobigny, 9 février 2004), que le Crédit foncier de France, créancier de M. et Mme X..., a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement

, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement