naissance 1] 1978 à TURQUIE Madame [T] [B] [Adresse 3] [Localité 6] née le [Date naissance 2] 1978 à TURQUIE représentés par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau Du VAL-DE-MARNE

L..., sur la valorisation de la société [...], sans caractériser l'intention de tromper constitutive de dol prétendument commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du Syndicat des Vignerons : Tromperie du Syndicat des vins, chargé du collectage des vins, en faisant croire que votre société existait, tromperie facilitée par votre titre de trésorier du Syndicat.

[F], trompé par le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 8 novembre 2019 par l'EURL Contrôle technique du Val de Loire, qui ne mentionnait que des défaillances mineures.

Humboldt Wedag, société mère et que les engagements figurant à la commande du 4 juillet 1996 et à son avenant du 2 octobre 1996, garantissant la courbe granulométique et le bon fonctionnement du cyclone Trema

[I] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocat au barreau de VAL

La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller qui en ont délibéré.

DU VAL D'OISE (UD CFTC 95) sous tutelle de la confédération CFTC, représentée par M.

de CHAMBERY du 02 Juin 2020 RG 18/1535 Cour de Cassation Civ1 du 29 Juin 2022 Pourvoi B20-18.136 Arrêt 557 F-B [G] [O] C/ [C] ÉPOUSE [Y] [Y] Société SEL OFFICE NOTARIAL DU VAL

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 juin 2012 GREFFIER Lors des débats Madame Valérie FRANCILLETTE, Greffier

barreau de PARIS, toque : P550 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 16 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence PAPIN, Présidente Mme Valérie

X..., la publication du jugement par extrait dans le journal "Le Parisien", édition du Val de Marne sans que le montant de la publication puisse excéder 3.000 Euros, a dit que cette décision est assujettie

comparante, ni représentée [32] Chez [50] [Adresse 5] [Localité 11] non comparante, ni représentée [42] CHEZ [39] [Adresse 43] [Localité 14] représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL

des Impôts des Particuliers de CRETEIL 1 Place du Général Billotte 94037 CRETEIL CEDEX Représenté et assisté par Me Corinne TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

G... a cédé ses parts à sa fille Valérie B... ; sur le blanchiment : qu'aux termes de la prévention, M.

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01706 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FS7T Décision déférée à la cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL

le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-24-001128 APPELANTE Madame [U] [K] née le 11 décembre 1967 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le permis de construire a été obtenu par fraude, dès lors que la pétitionnaire a procédé à des manœuvres de nature à tromper