. # SA Piraiki-Patraiki ja teised versus Euroopa Ühenduste Komisjon. # Kaitsemeetmed. # Kohtuasi 11/82.

#Debayser SA ja teised versus Euroopa Ühenduste Komisjon.#Liidetud kohtuasjad 12, 18 ja 21/77.

. # Mannesmann AG ja teised versus ESTÜ Ülemamet. # Liidetud kohtuasjad 4-59 kuni 13-59.

TEITGEN Y...

#Chiquita Banana Company BV ja teised versus Euroopa Ühenduste Nõukogu.#Ühine turukorraldus - Tühistamishagi - Vastuvõetamatus.#Kohtuasi C-276/93.

Reichert ja teised versus Dresdner Bank. # Eelotsusetaotlus: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Prantsusmaa. # Kohtuasi C-115/88.

213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

des questions que la Cour et le jury ont déclaré Michel Y... coupable d'avoir commis un vol aggravé par port d'armes le 13 août 1985 à Monesties et un vol aggravé par port d'armes le 30 août 1985 à Teillet

était saisie avait été interjeté par Mme Nguyen Xuan X... et son fils, l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1990), qui confirme le jugement déféré ayant constaté la résiliation du bail consenti par Mme Teillet

conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent

Schonenberg ja teised. # Eelotsusetaotlus: District Court, Cork City Area - Iirimaa. # Merekalapüük. # Kohtuasi 88/77.

#Groupement des industries des matériels d'équipement électrique et de l'électronique industrielle associée (Gimelec) ja teised versus Euroopa Ühenduste Komisjon.#Dumping.#Kohtuasi C-315/90.

Mialocq ja teised.#Eelotsusetaotlus: Tribunal de grande instance de Pau - Prantsusmaa.#Kohtuasi 271/81.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1992, présentée par Mme Ayfer X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil

dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [Z] [B], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître UNAL Ayfer

capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [V] [S] [M] [K], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître UNAL Ayfer

dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [R] [W], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de Maître UNAL Ayfer

.s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communiquée le 6 septembre 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 69553/12 Ayfer

Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Macha PARIENTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 66 INTIMÉE Madame [J] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurence AYMA

FERNANDEZ, demeurant ..., 23 U Ayc, Madrid (Espagne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président M.