Un arrêt du 5 décembre 2019 a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation, mais a restreint le périmètre de la mesure d'instruction initiale et a ordonné le placement sous séquestre,

La Mutuelle Just fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1235

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2024), entre novembre 2010 et août 2012, la Société générale (la banque) a consenti à la société Orion Holding, devenue la société OHM par changement de dénomination

Un second accord de partenariat est intervenu entre les parties prolongeant leur relation contractuelle jusqu'au 15 juillet 2014 pour l'exécution de transports au bénéfice de la société TEISSEIRE.

signifier à ces derniers le 24 décembre 2015, un commandement à fin d'exécution forcée immobilière de l'immeuble leur appartenant; qu'un tribunal d'instance a, par une ordonnance du 6 juillet 2016, ordonné

procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'accueillir la demande formée par Nourredine et Renée X..., tendant à ce que soit ordonné

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1993, qui, pour exécution de travaux de ravalement sans déclaration préalable, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

Nadia, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2003, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 457,37 euros d'amende et a ordonné,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 mai 2004), d'avoir ordonné la liquidation de l'indivision existant entre lui et Mme Y... et ordonné sur poursuite de l'UCB, la vente sur licitation de l'immeuble

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme [R] : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de voir ordonner

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Y... et a ordonné l'expulsion de celui-ci et de tous occupants de son chef ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion et renvoyé à l'exécution de ce jugement, alors, selon

une expertise judiciaire pour démontrer qu'elle ne pouvait même plus exercer d'activité statique ni, "a fortiori", rémunérée, alors que les juges ne peuvent refuser d'ordonner la mesure d'instruction

Y... fait grief au jugement de ne pas lui avoir alloué la totalité des sommes qui lui étaient dues au titre de ses demandes ; alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes n'a pas ordonné une

[E] de sa demande d'aménagement de peine et ordonné son placement sous surveillance judiciaire, à compter de sa libération et pendant une durée de dix-huit mois et vingt-sept jours, assortissant sa décision

A B représenté par Me Teysseyré, demande au tribunal 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, l'Etablissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse, représenté par Me Teisseyre

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, l'Etablissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse, représenté par Me Teisseyre

cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 10 janvier 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a ordonné

octobre 2020, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, faux et usage, blanchiment, à trois ans d'emprisonnement, la seconde, pour recel, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné