. ; qu'en effet si Roger X... était tombé à terre il ne pouvait tenir un faucillon à la main ; considérant qu'en l'absence de recherches concernant l'instrument que Y... décrit comme un faucillon porteur

des réparations allouées à la victime, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, en se bornant à indemniser l'incapacité permanente partielle du demandeur sans tenir

celles-ci étant seulement de nature à rendre plus difficile l'obtention d'un nouvel emploi ; que l'indemnisation séparée du préjudice patrimonial n'est donc pas justifiée et qu'il y a lieu seulement de tenir

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a condamné le prévenu qu'au paiement d'une amende de 20 000 francs, d'une somme de 10 000 francs pour tenir

Y... ne se serait pas présenté aux rendez-vous de vérification du passif, faits non sanctionnés par les textes susvisés ; qu'il s'ensuit qu'en réprimant de tels faits sur le fondement des articles 187,

sexuelles sur mineurs de 15 ans, particulièrement vulnérables, commis par une personne ayant autorité ; "aux motifs que les déclarations des mineurs ont été estimées crédibles; qu'il y a lieu de tenir

de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème et 3ème chambre civile réunies), au profit : 1 / de la Ligue des Flandres de Tennis

, sur une offre du salarié intervenue au cours de la procédure judiciaire, comme cela résulte des écritures des deux parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application le texte

[Z] a fait valoir qu'il avait été condamné à une peine d'emprisonnement et pas à une peine de réclusion et que faute de communication du texte relatif au délai de prescription de la peine délictuelle,

; 4 / ne justifie pas légalement sa solution au regard de ce texte conventionnel, le jugement attaqué qui retient que la société Onet Propreté, entreprise entrante, ne se serait pas fait connaître

aux conclusions dont elle était saisie, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors subsidiairement, que le fait visé par l'article 182-5 de la loi du 25 janvier 1985 de tenir

tant sur le pourvoi incident relevé par la société des Anciens Etablissements Terrier que sur le pourvoi principal formé par M.

d'avoir été irrégulièrement rendu, alors, selon le moyen, 1) qu'il résulte de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir

l'indemnité prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, au prétexte qu'elle ne formulait pas de demande pécuniaire au titre de la requalification, la cour d'appel a violé le texte

de l'article L. 3123-14 du code du travail, ce dont il résulte que ces contrats étaient présumés à temps complet et que c'est à l'employeur qu'il incombait d'établir que le salarié n'avait pas à se tenir

SEMAEST lui avait notifié le jugement entrepris, l'expropriée n'en avait pas eu cependant connaissance et à quelle date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard tant du texte

d'ailleurs par reconduction des accords conclus les années précédentes; que l'article 31 de l'ordonnance n'exige pas la mention sur les factures d'une remise chiffrée précisément dans son quantum pour tenir

19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Texte applicable dans le temps - Compensation. | 19-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS