barreau de PARIS, toque : B 300 [Adresse 5] et INTIMÉE : - LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES située : [Adresse 1] Représentée par Maître Delphine THOMAS

[B] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Normandie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

    As stipulated in its Akidivar judgment (cited above, §§ 66-67), normal recourse should be had by an applicant to remedies which are available and sufficient to afford redress in respect of

Il m’a légèrement touché avec ses mains sur mon thorax en pointant le doigt en l’air. Il a continué à hurler et, par deux fois m’a mis des coups de son ventre dans le mien, il était collé à moi ».

HERTZ FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 3] Représentée par Me Olivier NUNGE de l'AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE

N. 143 36250 ST MAUR représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Maître LE GALLOU du cabinet AGLIANY, avocat au barreau de CHATEAUROUX INTIMÉES

qu'ils relèvent dans leurs conclusions que le décès est la conséquence d'un choc hypovolémique et à une importante suffusion hémorragique sous le cuir chevelu, les téguments de la face, du cou et du thorax

. ; qu'enfin, les experts excluaient que les fractures costales de la victime puissent correspondre à un impact traumatique direct sur le thorax ; que, concernant les traces observées sur la chaussée

Stage 3 - The case is considered by the Commissioner, who carries out a site visit and issues a decision on the appeal or reports to the [Planning Appeals Commission], normally within two weeks.

In this respect the present case was very similar to the Thomann case.

APPELANTE Madame [V] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Juliette GOLDMANN de la SELARL SELARL GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Thomas HOLLANDE, avocat au barreau de PARIS

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Guy Lenoir, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 17 février 2026 tenue par Thomas

d'Armor) où elle exposait qu'à la suite d'une fracture du poignet, elle s'était vue prescrire trois séries de 9 séances de kinésithérapie ; si les 19 premières séances s'étaient déroulées tout à fait normalement

déficit fonctionnel permanent de 15 %, correspondant à une allodynie de la tempe droite, à un déficit d'élévation antérieure et abduction de l'épaule droite dominante, à des douleurs antérolatérales du thorax

When I arrived, the police officers greeted me, saying 'Good afternoon, Dr   Thomas' as they presented to me the person I was to examine, telling him that I was a doctor.

  It is of course open to the prisoner to seek return to normal circulation at any time."

    The Court reiterates that impartiality normally denotes the absence of prejudice or bias and its existence or otherwise can be tested in various ways.

According to the hospital reports, the applicant had suffered concussion, injury to the upper arm (fracture of the left humerus), excoriation, haematoma and contusion on the head, neck and thorax, and