AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67f9704d0ea89248182aa4b7
10 avril 2025
10 avril 2025
RSI [Adresse 7] [Localité 9] défaillante En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Février 2025 en audience publique devant Timothée
Source officiellePage 21 sur 46
1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Timothée Gallaud, président, - les conclusions de M.
Source officielle