66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL

X... ainsi que de la Fédération des travaux publics et portuaires de la marine et des transports sont dirigées contre le même arrêté en date du 15 septembre 1982 par lequel le ministre du travail et le

que par lettre du 10 mars 1994 adressée à l'inspection du travail dans l'agriculture, M.

de peinture ainsi que les échafaudages et plates-formes indispensables aux travaux extérieurs ; que Bosse, chef de chantierde l'entreprise CMP passait chaque jour pour donner le travail à effectuer

justifier son intervention, dans le fax adressé à l'inspection du travail le 7 décembre 1999 à 17 heures 38, soit après le début des travaux, puis le lendemain, 8 décembre 1999, à 14 heures 45 après le

, tendant à ce que ce tribunal annule pour excès de pouvoir : 1° la décision du 19 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé une décision de l'inspecteur du travail

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 15 octobre 1992, qui, pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à une amende de quinze mille

du bâtiment ou des travaux publics" ; qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exclut les salariés bénéficiaires de l'additif précité du champ d'application de l'article L. 223-4 du Code du travail

Jean Richard en conformité avec les dispositions du code du travail relatives à l'hébergement et à la restauration des travailleurs ; 2°) annule pour excès de pouvoir les décisions du directeur régional

sous le titre "temps de travail effectif" "est considéré comme temps de travail ... pour les travailleuses familiales, d'une part, le temps de dépassement au-delà d'une heure par jour pour un trajet aller-retour

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-4, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-11, R. 237-12 du Code du travail

Ce fait est prévu par les articles L.125.3, L.125.1, L.124.1, L.152.3, L.152.3.1, L.152.2 du Code du Travail" ; qu'ainsi la citation, qui n'était pas accompagnée du procès-verbal de l'inspection du travail

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la lettre de licenciement n'a pas à dater les faits précis reprochés au salarié

sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d'un travailleur

et 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-2 du code du travail et

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 3

[U] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'un contrat de travail le liant à la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail

à un travailleur pendant le trajet d'aller et retour entre sa résidence principale et le lieu de travail à moins qu'il ne soit établi qu'il est totalement étranger au travail ; qu'en énonçant, pour écarter