AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

J... sur la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012, a validé la contrainte délivrée le 4 janvier 2013 et signifiée le 16 janvier 2013, sauf à en ramener le montant à 16 942 € pour les cotisations

[K] ainsi que la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des sommes versées à ce dernier, gérant de la société [1]. 2.

de deux titres exécutoires pour la même créance ; que le fait que la validation d'une contrainte, par les juges du fond, permette déjà à l'organisme de recouvrement de disposer d'un titre exécutoire à

2], a formé le pourvoi n° G 21-15.409 contre l'arrêt n° RG : 20/02256 rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance obligatoire.

presse et du livre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien maternité (le GIE) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations

adressé au groupement d'intérêt économique Groupement santé omni service (le GIE) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations

Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien Médecine (le GIE) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations

Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien hémodialyse (le GIE) une mise en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations

CGEA AGS DE MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Cyril MICHEL Maître Charles Y...

l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations ; qu'en décidant que cette

sociales de solidarité échues au titre des exercices 1988 à 1991, la Caisse Organic a délivré en 1992 une contrainte à laquelle la société Transports Mermet a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

N° RG 24/00407 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGTI Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BALLADUR Copie certifiée conforme délivrée le : à : [H] [L] Préf28 RÉPUBLIQUE

et des cotisations individuelles et cadastrales de son gérant relatives à l'exercice 1993; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Toulon, 21 février 1995) a validé ces contraintes ; Attendu

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 L'union de recouvrement des cotisations

versées au titre de la législation sur les assurances sociales; qu'ainsi, des périodes militaires effectuées par les assurés ayant quitté l'armée sans droit à pension ne pourront être validées au titre