Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat ; Mme Christelle Thomas, maître des requêtes et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023. Le président : Signé : M.

Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou conseillers d'Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.

Ioan VASILE against Romania and 2 other applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 17   December 2015 as a Committee composed of:   Vincent

BONA-MURA against Romania and 6 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 1   December   2016 as a Committee composed of:   Vincent

SILAGHI against Romania and 5 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 1   December   2016 as a Committee composed of:   Vincent

AZUR HELICOPTERE représentée par Me Ziad BEYLOUNI de l'AARPI SRDB, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Appelante Monsieur [I] [V] représenté par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL

CORLAN against Romania and 6 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 15   September   2016 as a Committee composed of:   Vincent

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 45348/99) dirigée contre la République portugaise et dont une ressortissante de cet Etat, M me Alexandra Maria Branquinho Luís («  

  Alessandro Di Girolamo et M.   Giancarlo Di Girolamo, et 860,76 EUR (huit cent soixante euros soixante-seize centimes) à chacun des héritiers de M.

Chambre / 2ème section du Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG no 00 / 08571 APPELANT FONDS de GARANTIE des VICTIMES des ACTES de TERRORISME et AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES

de décision : B N° RG 26/02265 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDER Décision déférée : ordonnance rendue le 19 avril 2026, à 15h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Alexandra

DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [H] [S] 44 Rue Diderot Bâtiment F 94300 VINCENNES

Italie Donatella COLLALTI 1970 Rome Nunziatina CAPPELLI 1970 Pescara Serafina CAVALIERE 1967 Lamezia Terme Alessandra CERRITELLI 1977 Castigline Della Pescaia Aureliana CINELLI 1971 Catanzaro Petronilla

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002736 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) :, [R] (SAS), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Me THOMAS Vincent

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP BERNARDOT-TIRET, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Vincent X... ... ...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34, Assistés de Me Alexandre

PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U] [I] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 20] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 6] (chez ses beaux-parents) [Localité 5] représentée par Maître Alexandre

Il est représenté devant la Cour par M es   Flora Panepucci et Alessandro Marchetti, avocats à L'Aquila.     Le 4 décembre 1991, le requérant assigna M.