- les dons-va-t-on répondre ; c'est incontestable ; ainsi, pour l'exercice 1997-1998, X... ont versé 85, 6 millions de francs mais ce qu'on présente comme-des dons-, n'est-ce pas des fonds d'origine plus

des 4 scellés T... aux motifs que les courriels issus de sa boîte mail étaient utiles à la manifestation de la vérité en ce qu'ils étaient relatifs aux conditions de la passation du marché public de la

a posteriori de l'administration sur la compagnie d'assurances dont est actionnaire la société Orme n'est pas de nature à rendre utile le blocage des comptes qui a pour objet la manifestation de la vérité

l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux réalisés dans le cadre d'un marché, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées

qu'elle avait été témoin des faits suivants : Pierre X... avait personnellement réalisé des ventes de produits appartenant à la société Pacific Stéréo et avait encaissé des espèces directement sans les verser

. ; "aux motifs qu'il résulte tant de l'enquête de la DGCCRF que des déclarations de Claudy Y... que celle-ci a été invitée courant octobre 1996 à venir retirer au magasin un lot de boîtes de congélation

diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite légale de six mois de salaire et la

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise modifiant les obligations de contrôle judiciaire sous lequel avait été placé Eric X..., et condamnant Eric X... à verser

que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'accord tacite résultant de l'absence d'observations par l'organisme de recouvrement sur des pratiques vérifiées

à verser à M.

. ; qu'en déduisant cependant la somme supplémentaire forfaitaire de 300 000 francs représentant un complément de rente accident du travail que devra verser l'organisme social, sans s'assurer que cette

BOUTET et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE " LES VERGERS

dans ses conclusions d'appel, Mme [Y], qui rappelait qu'elle venait de connaître un an de chômage jusqu'au 22 février 2011, faisait valoir preuve à l'appui qu'elle n'était assurée que pour 12 mois à venir

aux débats ne contredisant pas les conclusions de l'expert ; qu'en effet, les faits de prendre un copieux petit-déjeuner, de se promener sur la digue du canal, de ne se plaindre de rien, de venir à pied

, la cour d'appel qui n'a pas vérifié que cette convention collective était opposable à Mme X... pour en avoir eu connaissance, à la date du 26 septembre 2000, postérieurement aux modifications qui lui

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / à titre subsidiaire, que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées

intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours présentait un caractère abusif, les emprunteurs ont assigné la banque en substitution de l'intérêt légal et remboursement des intérêts déjà versés

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations à hauteur d'un certain montant, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur une demande de saisie des rémunérations vérifie