AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e0dc25a97f0381f51cf
11 juin 2014
11 juin 2014
au barreau de PARIS, toque : B0266 INTIMÉE SCI HELOISE 4 prise en la personne de son gérant y domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent
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Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e20d
14 juin 2011
14 juin 2011
Décision déférée à la Cour : jugement du 2 septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 17173 APPELANT Monsieur Christian X... ... 75116 PARIS représenté par la SCP ALAIN RIBAUT
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