la confiscation porte sur les biens de toute nature : immeubles, meubles, droits incorporels, divis ou indivis, créances ainsi qu'aux saisies qui n'emportent pas dépossession du bien ; que c'est au visa

débouté d'une part le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire pour juillet 1997 et d'autre part, l'employeur de sa demande à titre de remboursement des frais personnels exposés avec la carte Visa

par l'indigence du rapport d'étude qu'elle avait remis le 22 juin 1994, la cour d'appel, d'une part, s'est contentée d'approuver les remarques émises par le directeur du personnel sans tenir compte du visa

mars 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel, rejeté ses demandes de sursis à statuer, d'inscription de faux et de nullité du jugement et de l'avoir confirmé, alors, selon le moyen, que le simple visa

Par une décision du 14 novembre 2025 rendue au visa de l'article 2, 9°, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret 2023-468 du 16 juin 2023 exigeant du candidat à l'inscription une formation

conclusions à la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience ; que cette exigence est applicable devant la cour d'appel statuant en matière d'assistance éducative ; qu'en rendant son arrêt au visa

A..., délégué syndical ouvrier et que ce dernier avait développé oralement ses écritures reçues au greffe le 3 janvier 2017, auxquelles il se référait ; qu'en statuant au visa d'écritures récapitulatives

A... et a dit qu'il restera détenu, au visa du réquisitoire du procureur général daté du 9 mai 2017, réquisitoire dont il résulte des pièces de la procédure qu'il a été reçu au greffe de la chambre de

droits de la défense ; "en ce que les observations présentées par le ministère public à l'audience n'ont pas été conformes à ses réquisitions écrites ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du visa

l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent en aucun cas se fonder sur les seules allégations d'une des parties sans procéder au visa

qu'en l'espèce, la preuve de la fausseté de la date résulte de la discordance entre la date et le lieu mentionnés sur le testament et la lettre d'expédition faisant corps avec lui corroborée par le visa

Grenoble, 22 septembre 1997) d'avoir jugé que son licenciement pour motif économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant de la sorte au seul visa

et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit se prononcer au visa

décembre 1991) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même sans qu'il puisse être suppléé au défaut de motifs par le seul visa

1990) d'avoir fixé ce taux à 35 % seulement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il ne saurait être suppléé au défaut de motif par le seul visa

l'employeur fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer aux deux salariés, des rappels d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par le seul visa

quelles irrégularités affectent ces documents au regard de l'article 1326 du Code civil ; qu'en un troisième moyen, il fait grief au premier président d'avoir statué comme il l'a fait sans procéder au visa

X..., qu'en se bornant au seul visa des éléments du dossier pour déclarer fondées les demandes du salarié, sans que soient, au surplus, précisés ni les faits, ni les règles juridiques invoqués par le salarié

Henri Y... de sa demande au seul visa des pièces "officielles" du dossier dont il n'a précisé ni la nature ni la teneur, et en se bornant à se référer aux débats de la cause dont il n'a procédé à aucune

X... de l'existence d'un coscénariste ayant constitué un dol déterminant de son consentement ; 2 / les articles 12 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le visa de l'article 1131 du Code civil n'empêchant