de plein droit, en sorte que les licenciements prononcés avant la cession sont dépourvus d'effet, peu important la volonté des intéressés ; que la cour d appel constate que la société Rosyl n'a pas voulu

recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience devant la Chambre de l'instruction ; que ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu

le comportement de la victime a pu provoquer un signe d'agacement, voire un accès passager de colère du prévenu qui s'est laissé aller à un geste involontaire très vite réprimé et sans conséquences voulues

un délai raisonnable ; que même dans les systèmes juridiques consacrant le principe de la conduite du procès par les parties, leur attitude ne dispense pas les juges d'assurer la célérité du procès voulue

rendu sur renvoi après cassation, (CIV.3, 2 juillet 2002, pourvoi n° 01-70.174), fixe les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Vouillé

Georges C... le 10 décembre 1995, était justifié par la légitime défense ; "aux motifs propres que Frédéric A... s'était précédemment querellé avec Georges C..., notamment lorsque ce dernier avait voulu

conseil municipal et de remettre à son appréciation la déclaration d'intention d'aliéner, X... en se substituant au Conseil municipal, pour cette appréciation, a abusé de sa fonction même s'il n'a pas voulou

X..., engagé le 17 octobre 1988 en qualité d'ouvrier par la société Ressorts de Roubaix, a été licencié pour faute grave le 8 août 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir voulu reprendre son travail avec

; son frère, alors âgé de dix huit ans, explique lui à la psychologue, Mme Z..., avoir fait un travail personnel sur lui-même sans avoir éprouvé le besoin de faire appel à une aide extérieure ; il a voulu

faux en écriture et de défaut de tenue de registre prévu par l'article 321-7 du Code pénal, qu'il conteste le délit de recel qui lui est également reproché, admet avoir manqué de vigilance et avoir voulu

qu'une somme de 1 000 francs pour son dédommagement ; qu'il n'était pas déclaré à l'URSSAF, ni à la sécurité sociale ; qu'il s'agit d'une affaire très particulière au cours de laquelle Jimmy X... a voulu

[R] était titulaire d'un pouvoir disciplinaire, en s'opposant au licenciement d'une salariée voulu par M.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 11 mars 2026, le SDC, représenté par son conseil, demande au juge de bien vouloir : Lui décerner acte qu’il se désiste de sa demande à l’égard des

Roger Y... a un intérêt légitime à vouloir disposer de terres qui lui ont été données en partage mais grevées d'un bail qui les a rendues indisponibles pendant trente et un ans, ceci afin de les récupérer

[Z] a indiqué vouloir rester dans le logement et avoir versé la somme de 200 euros en décembre 2024; qu'il déclare vouloir payer mais être dans l'impossibilité de le faire ; MOTIFS Sur la nature de la

X... a voulu exercer le droit de préemption et l'a assignée pour faire juger la vente parfaite ; que la société Cofrafim s'y est opposé aux motifs qu'il n'exploitait pas lui-même et qu'il avait sous-loué

Y... a déclaré vouloir désavouer son avocat et contester la validité de ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les héritiers de M.

Finance deux documents, intitulés respectivement "certificat de prescription" et "ordre de souscription complémentaire", aux termes desquels elle déclarait, notamment, vouloir placer une somme de 500 000

Elle ajoute souffrir d'un cancer et vouloir quitter l'hopital psychiatrique et continuer ses soins. Le Centre Hospitalier Gérard Marchant régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

mère, Mme V..., n'avait été avisée que le 25 juillet 2019 à 13 heures de la garde à vue de son fils intervenue le 24 juillet 2019 à 17 heures 30, après qu'il y ait été mis fin, bien qu'il ait indiqué vouloir