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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200477_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée, que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02871_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Mme C... ne s’étant toutefois pas présentée sur son poste de travail le 8 juillet suivant, date d’expiration du délai de dix jours qui lui avait été imparti, sa radiation des cadres pour abandon de poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd5d

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

de l'abandon de poste invoqué à l'appui du licenciement est donc établie ; Attendu que le fait pour M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00771_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Faute pour elle d'avoir déféré à ces mises en demeure, le maire a, par un arrêté du 5 mars 2018, prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100355_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461537.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

B pour abandon de son poste d'animateur éducateur sportif.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201019_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un arrêté du 21 mars 2022, dont Mme A demande l'annulation, le maire de Bouillargues l'a radiée des cadres pour abandon de poste. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101416_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304666_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par un arrêté du 21 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205079_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D'une part, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007772720

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

Michel X... pour abandon de poste ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012405_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

des cadres à compter de la date de cet abandon de poste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01463_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Par une décision du 15 janvier 2021, confirmée le 8 février suivant, le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a radié des cadres pour abandon de poste Mme B

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01776_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

B... a été radié des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202645_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

B des cadres pour abandon de poste à compter du 1er novembre 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00284

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

. ", aux droits de laquelle se tient la société SADEF, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 novembre 2004, l'employeur lui faisant grief d'avoir licencié pour faute grave en raison d'un abandon

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304042_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par arrêté du 29 novembre 2022 la présidente de la région Occitanie a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1901880_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison de l'irrégularité de la décision du 23 septembre 2016 la radiant des cadres pour abandon de poste, de la mauvaise exécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102544_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté contesté prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste est entaché d'illégalité dès lors qu'il est intervenu avant la fin du délai de garde de la lettre recommandée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303763_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il fait ainsi valoir que sa mutation au sein d'un nouveau centre hospitalier interdit de considérer qu'il est en situation d'abandon de poste, et allègue en particulier que son employeur n'était pas en

Source officielle