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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200477_20241107
7 novembre 2024
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être légalement prononcée, que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
Mme C... ne s’étant toutefois pas présentée sur son poste de travail le 8 juillet suivant, date d’expiration du délai de dix jours qui lui avait été imparti, sa radiation des cadres pour abandon de poste
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5d
23 octobre 2012
de l'abandon de poste invoqué à l'appui du licenciement est donc établie ; Attendu que le fait pour M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00771_20241218
18 décembre 2024
Faute pour elle d'avoir déféré à ces mises en demeure, le maire a, par un arrêté du 5 mars 2018, prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
1ère Chambre
DTA_2100355_20220707
7 juillet 2022
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461537.20231103
3 novembre 2023
B pour abandon de son poste d'animateur éducateur sportif.
DTA_2201019_20240516
16 mai 2024
Par un arrêté du 21 mars 2022, dont Mme A demande l'annulation, le maire de Bouillargues l'a radiée des cadres pour abandon de poste. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.
DTA_2101416_20221007
7 octobre 2022
Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre
4ème Chambre
DTA_2304666_20250206
6 février 2025
Par un arrêté du 21 juillet 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
DTA_2205079_20231120
20 novembre 2023
D'une part, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007772720
26 octobre 1990
Michel X... pour abandon de poste ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.
7ème Chambre
DTA_2012405_20221025
25 octobre 2022
des cadres à compter de la date de cet abandon de poste.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01463_20230628
28 juin 2023
Par une décision du 15 janvier 2021, confirmée le 8 février suivant, le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a radié des cadres pour abandon de poste Mme B
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01776_20260313
13 mars 2026
B... a été radié des cadres pour abandon de poste.
3ème Chambre
DTA_2202645_20240408
8 avril 2024
B des cadres pour abandon de poste à compter du 1er novembre 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00284
11 février 2009
. ", aux droits de laquelle se tient la société SADEF, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 novembre 2004, l'employeur lui faisant grief d'avoir licencié pour faute grave en raison d'un abandon
3ème chambre
DTA_2304042_20251121
21 novembre 2025
Par arrêté du 29 novembre 2022 la présidente de la région Occitanie a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
6ème chambre
DTA_1901880_20221128
28 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison de l'irrégularité de la décision du 23 septembre 2016 la radiant des cadres pour abandon de poste, de la mauvaise exécution
1ère chambre
DTA_2102544_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste est entaché d'illégalité dès lors qu'il est intervenu avant la fin du délai de garde de la lettre recommandée
DTA_2303763_20240129
29 janvier 2024
Il fait ainsi valoir que sa mutation au sein d'un nouveau centre hospitalier interdit de considérer qu'il est en situation d'abandon de poste, et allègue en particulier que son employeur n'était pas en
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