[X] [Y] est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision à compter du 18 septembre 2014 et Mme [M] [Y] à compter du 19 avril 2018, - dit qu'il conviendra d'appliquer un abattement

actualisé établi par une autre agence le 18 juillet 2025 fixant la valeur locative à 1.170 euros, que le montant de l'indemnité d'occupation soit fixé à 1.170 euros par mois, sans application d'un abattement

profit de l'indivision successorale à compter du 29 janvier 2019 jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux, dont le montant sera calculé par le notaire commis, en tenant compte d'un abattement

525 458 Fr, - 1993 : 2 626 604 Fr, - 1994 : 2 301 562 Fr, - 1995 : 2 020 219 Fr, - 1996 : 2 020 219 Fr, - 1997 : 2 085 031 Fr, - 1998 : 2 490 843 Fr, valeurs auxquelles il convient d'appliquer un abattement

Il sera par conséquent procédé à un abattement de 20 % sur la valeur locative. S’agissant du montant de l’indemnité d’occupation, M. [Y] [F] retient un montant de 1 300 €.

recouvrement par les avis du 26 octobre 2009, de dire que la décision d'admission partielle du 7 juin 2010, corrigée du dégrèvement d'office du 21 décembre 2010, serait rectifiée en ce sens qu'un abattement

jours et bénéficiait d'un montant d'abattement de 20 % du salaire global brut, pour frais professionnels théoriques, exonéré de charges sociales ; que depuis le transfert à Aéropass, il relève de la catégorie

Par jugement du 20 mars 2007 le tribunal correctionnel d'Ajaccio a déclaré Pierre Vincent X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait un scooter au préjudice de Sophie Y....

REJETEES ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES CANALISATIONS S'ELEVE A 12.601,75 F ; QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER A CE COUT UN ABATTEMENT

montant de l'indemnité d'occupation est fixé, sur la base de la valeur locative du bien loué en 2007 au prix de 110 euros, ainsi qu'il ressort des écritures des parties, à 120 euros affectée d'un abattement

X X qu'il rectifiait le décompte en le réduisant à concurrence d'un abattement de 20 % sur la rémunération initiale par application du I de l'article 9 du décret du 28 janvier 1973 ; que, par un jugement

s'estime fondée à régler ; No 06/184- 3 - Attendu qu'il n'y a en conséquence pas lieu à nouvelle expertise, étant observé que contrairement à ce qui est soutenu, l'expert a bien appliqué l'abattement

référence à partir du prix de revient de la construction à son achèvement et du prix d'acquisition du terrain d'assiette, actualisés au moyen de l'indice INSEE du coût de la construction et diminués d'un abattement

pour occupation ; que cet abattement proposé à hauteur de 25 % par la Ville des LJLAS et 20 % par le commissaire du gouvernement, sera confirmé à hauteur de 20 %, taux qui tient compte de la moins value

Elle estime qu'il ne peut donc refuser l'application d'une méthode dont il avait bénéficié lors de l'achat et contester l'abattement de 20 % prévu par celle-ci.

par l'administration est approprié pour l'évaluation de la valeur locative 1970 des locaux litigieux, il sera nécessaire d'appliquer des ajustements à la baisse de son tarif unitaire, notamment un abattement

[P] soutient que : si la CAF a bien appliqué les abattements de 20 % prévu par l'article R.532-3 du code de la sécurité sociale, de 30 % prévu par l'article R.532-5 et de 10 % en aboutissant à un revenu

de 18 % de pertes appliqué à la bière n'est pas fondé et il convient d'appliquer un taux d'abattement de 20% ; - Le montant des recettes éludé retenu est excessif et il convient de retenir 125 213 euros