l'autorité de la chose jugée à la demande du syndicat des copropriétaires, lequel constitue pourtant une personne morale, distincte, n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations impliquant une absence

ont été réclamés et chiffrés », la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) Alors que l'autorité de chose jugée ne peut pas être opposée en l'absence

ans plus tard ; au cours de l’exercice 2016, l’associé majoritaire à 99,84 % de la SCI Thomimmo a cédé l’intégralité de sa participation dans la société à la société Casarosa SL 2011 de sorte que l’absence

En l'absence d'identité de parties et d'objet entre l'action directe exercée A M.

maisons de jeux, ne définissent pas et ne qualifient pas de la même manière les faits qu'elles répriment, et concernent des infractions au paiement d'impositions différentes ; que, compte tenu de l'absence

et maisons de jeux, ne définissent pas et ne qualifient pas de la même manière les faits qu'elles répriment, et concernent des infractions au paiement d'impositions différentes ; que compte tenu de l'absence

DERVIEUX et Mme X... en l'absence d'identité de créancier et de débiteur. La société GENERALI FRANCE ASSURANCES a aussi expliqué que le défaut de délivrance de l'attestation d'assurance n'a pas M.

; que dans ce dernier cas, elles peuvent être cependant ordonnées lorsqu'elles sont sollicitées dans l'éventualité d'un litige distinct ; Considérant que SEGULA ne peut sérieusement invoquer une absence

En premier lieu, en l'absence d'identité de parties, le département du Nord ne saurait se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 2001176 du 25 juin 2021 rendu sur la requête

A supposer que l'administration entende s'en prévaloir, en l'absence d'identité d'objet, de parties et de cause, ce jugement, alors même qu'il serait devenu définitif, n'est pas revêtu de l'autorité de

entre l'oeuvre volée et l'oeuvre détenue par le prévenu ; qu'en relevant, pour retenir l'identité entre l'oeuvre en possession de M.

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 9.

cependant que "l'autorité de la chose jugée par rapport aux arrêts de la cour d'appel de Paris du 21 janvier 2009 et de la Cour de cassation en date du 12 mai 2010 ne peut dès lors être invoquée en l'absence

Il s'ensuit que le premier juge a parfaitement qualifié de régulier le contrôle d'identité.

de dépendance réelle et effective entre les intéressés ; les requêtes en annulation étaient dirigées contre deux décisions distinctes et en l'absence d'identité d'objet et de cause, la méconnaissance

Malik X... ne comporte aucune mention de l'admission à la citoyenneté française ; qu'en l'absence d'identité entre M. Z...

bâtie et revendu comme un terrain à bâtir, soit 16 ares 55 centiare, n’avait pas été acquise par la société Beaumont en qualité de terrain à bâtir, a remis en cause l’application de ce régime, en l’absence

à obtenir paiement d'une somme d'argent d'un même montant au titre du remboursement d'un prêt, et que le demandeur ne saurait contester l'autorité de la chose précédemment jugée, au seul motif de l'absence