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360 830 résultats pour « absence de disposition de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01284

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

E... justifiait son absence par la production de certificats médicaux ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié avait produit des certificats médicaux de complaisance, la cour d'appel

Source officielle

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e19

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

de toute désignation d'un représentant, les exigences de protection des droits des obligataires concernés, étant dans les deux cas, identiques", la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, ledit

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CC

cr

61372645cd58014677424463

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

liberté d'expression comprenant la liberté de communiquer et de recevoir des informations, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

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CC

cr

été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

X..., en l'absence de comptabilité véritable, n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales

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TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

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CA

Chambre 4-7

69df2803cdc6046d47488fdf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils soutiennent que les dispositions incriminées ne sont pas discriminatoires car elles n'opèrent aucune distinction entre les motifs d'absence, et retiennent comme seul critère d'exclusion du bénéfice

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

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CC

soc

613723cacd5801467740e33e

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00568

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas tenus de s'habiller et de se déshabiller dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00265

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2023) et les productions, par ordonnance sur requête du 21 juin 2022, à la demande de la société OGF, arguant d'actes de concurrence déloyale commis à son préjudice

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CC

cr

GRENOBLE, du 1er juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/EYMEOUD

61372580cd5801467741e4c0

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

en vigueur le jour de l'accident étaient insuffisantes ainsi que cela résulte à l'évidence des dispositions prises après l'accident ; qu'en effet, au moment de l'accident, la zone rocheuse où s'est

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CC

cr

61372684cd5801467742633a

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

de tout dispositif de protection adapté à la prévention des risques de chute engage la responsabilité pénale de Franck X... par application des dispositions combinées des articles 221-6 et 222-19 du code

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ETRANGERS

68cce4a1b7592eecca5b8eed

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 septembre 2025 à 14h58

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00105

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

d'un courriel du directeur des opérations en date du 19 avril 2017, relatif à la réunion annuelle du comité exécutif, l'absence d'autonomie des chefs de station en matière budgétaire, quand il revenait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01584

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

en l'absence de son curateur à la demande du prévenu quand cette absence ne saurait faire grief à ce dernier, la cour d'appel a également méconnu les dispositions susvisées ; "3°) alors que, à titre subsidiaire

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il indiquait s'opposer à la contrainte pour nullité de la procédure de recouvrement, en l'absence de mise en demeure et en l'absence de motivation de la contrainte (décompte succinct et non-prise en compte

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TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa70e2901d10fa62b78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, elle conteste toute responsibilité délictuelle à l’égard des demandeurs, en l’absence preuve de sa faute puisque rien n’établit que le té, qui était absent sur une photographie

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