que son fils ont engagé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 4 février 1999 la juridiction de sécurité

son fils, ont engagé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi le 10 mars 1999 la juridiction de sécurité

qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 15 octobre 1986, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 30 % ; qu'il a saisi le 21 décembre 1998 la juridiction de sécurité

de 1951 à 1953 ; qu'elle a été reconnue atteinte d'asbestose professionnelle à compter du 3 avril 1996, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'elle a saisi le 11 décembre 1998 la juridiction de sécurité

Mogul de 1946 à 1984 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 4 avril 1992, avec un taux d'incapacité fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 11 décembre 1998 la juridiction de sécurité

1983 ; qu'il a été reconnu atteint d'asbestose professionnelle à compter du 27 février 1991, avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 40 % ; qu'il a saisi le 6 janvier 1999 la juridiction de sécurité

enfants ont engagé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'ils ont saisi, le 19 novembre 1999, la juridiction de sécurité

la cour d'appel qui a admis que la société Sigma Kalon informée en avril 1993 de la présence de méthyglycol dans les produits qui lui étaient livrés par la société Bourigeaud et qui était ainsi en mesure

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une reconnaissance implicite au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité

Selon ce texte, l'indemnisation des périodes d'absence pour cause de maladie ou d'accident est calculée par référence à l'horaire pratiqué dans l'établissement ou la partie d'établissement pendant l'absence

permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail

de proposer aux participants du stage de kitesurf une liaison radio avec leur moniteur au motif que "cette mesure de sécurité n'[était] imposée par aucune réglementation et ne figurait pas au titre des

W... a été engagé par contrat à durée indéterminée à effet du 30 juillet 2013 par la société Artemis security en qualité d'agent de sécurité avec une période d'essai de deux mois. 2.

U... s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux salariées exposées à la nicotine de travailler dans des locaux équipés d'une ventilation et aération suffisantes, avec la mise en

travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'il

sociale ; alors que, d'autre part, l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur comporte à la fois l'obligation d'édicter des règles efficaces de sécurité et celle de veiller à leur bonne

Jean-Pierre B..., agent de maîtrise et instructeur, avait, 18 jours avant l'accident, signé une note de rappel des consignes de sécurité émise par son employeur, à la suite d'un accident grave survenu

imposées par la loi et des règlements en matière d'hygiène et de sécurité, Jean-Louis Z... s'est rendu coupable du délit d'homicide involontaire qui lui est reproché (arrêt, page 13, alinéa 2); qu'il