Alain X... et Mme Jacqueline Y... a été prononcé aux torts partagés et que Mme Y... a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

mariés en 1978 sous le régime de la communauté légale, ont adopté le régime de séparation de biens par déclaration homologuée le 26 avril 1982 ; qu'ils ont procédé aux opérations de liquidation et partage

Léon X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 7 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties

X..., Mme Y... se prévalait de la reconnaissance de dette détenue par son père faisant présumer l'absence de libération de M.

ORDONNER la vente sur licitation dudit immeuble et le partage du prix de vente entre les parties une fois les comptes faits.

Il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage.'

des biens d'une succession sur la part d'un copartageant interdit de payer à celui-ci une somme d'argent dont le partage doit le rendre créancier ; que le notaire auquel a été délivrée l'opposition à

Jean-Louis X..., son gérant, détenteur de 50 % des parts, Mme Nathalie X... et M.

ainsi que la liquidation des préjudices et des comptes entre les parties en l'absence d'un expertise judiciaire afin d’évaluer les postes uns à uns en l'état du bien au jour le plus porches du partage

et, préalablement à ce partage, la licitation de l'immeuble indivis ; que les deux indivisaires ont alors sollicité un sursis à partage, en application des dispositions de l'article 815, alinéa 2,

des articles 59, 312 du Code pénal, 593 et 2-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Association "Enfance et Partage"

de responsabilité entre les parties ; que l'assureur soutenait pourtant, dans ses écritures d'appel, que la société RP Magne s'était sciemment abstenue de toute démarche visant à obtenir de la société

de passage accordé, dans l'acte de partage du 5 juillet 1930, au bénéfice de la parcelle aujourd'hui cadastrée YP n° 14, ne résultait pas de l'état d'enclave du jardin situé au nord de la maison édifiée

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que les opérations amiables de partage n’ont pu aboutir. Il conviendra dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de partage.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux

D'une part, ayant relevé que, le jour du partage des parcelles données à bail, celles qui n'avaient pas été alloties à M.

H... a été autorisé à poursuivre l'exploitation de son fonds; que, le 2 mai 1972, l'immeuble a été partagé entre Mme Z... et son fils, M.

Y..., unique postulant aux fonctions de représentant des salariés, ayant obtenu un partage égal de voix sur son nom entre les huit membres du comité ; qu'en considérant néanmoins que M. Y...

En l’absence de réponse des parties et du notaire commis à ses sollicitations sur l’état d’avancement des opérations de partage suite à la licitation du bien immobilier, le juge commis, a, par décision

A... et Mme E... étaient légataires par parts égales à hauteur de 50 % chacune des biens visés au testament ainsi que de la quotité disponible, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de suivre les parties