le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats

le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [1], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats

par les parties ; qu'en statuant par un motif inopérant déduit de l'éclairage juridique apporté par les pièces produites par la CARPIMKO lors des débats, sans rechercher si, en raison de leur nature ou

de donner au remplaçant le préavis auquel il a droit" ; que la cour d'appel qui s'est totalement abstenue de rechercher comme elle y était invitée si M.

devant la cour d'assises ont débuté le 3 février 1998 ; que ces documents non cotés n'ont pas été communiqués à la défense, n'ont pas été versés aux débats par le président de la cour d'assises et n'ont

pénal, 197 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motivation ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable du délit

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC Centre de coopération internationale en recherche

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Comte, conseiller référendaire

infraction à la législation sur les stupéfiants, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, Maurice C... et Georges A..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit

[G], après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M.

X... aurait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / que, faute d'avoir recherché et constaté que la société

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Etienne Emile Y... du chef du délit

2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun et a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats

homicide involontaire, mise en danger délibérée d'autrui et infraction à un arrêté municipal, la seconde pour homicide involontaire et mise en danger délibérée d'autrui ; La COUR, statuant après débats

victime avait préalablement percuté à vide et ce à deux reprises selon l'accusé ; que le caractère délibéré d'un tir nécessairement dangereux doit donc être retenu à l'encontre de l'accusé ; que le délit

. ; qu'en se bornant à constater que Gilles Y... était absent et avait envoyé une lettre d'excuses, sans rechercher si cette excuse était valable, et sans se prononcer sur l'opportunité de l'audition de

fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'autorisation d'interjeter appel immédiat du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Chambéry en date du 28 septembre 2017, en l'absence

313-1 nouveau du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit caractérisé le délit

de révéler l'existence de condamnations pénales amnistiées ; "aux motifs que,"la décision de non-lieu mérite d'être confirmée aucun élément du dossier ne permettant de retenir contre quiconque le délit

ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits d'abus de confiance reprochés au prévenu en escroquerie et a déclaré celui-ci coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le délit